27 recours est d'un mois à compter du jour de la notification aux parties. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la Cour d'appel, les décisions du Bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du Tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau. 24.3.2 I Règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel 24-3-2-1 I Tout différend entre avocats nés à l’occasion de leur exercice professionnel est soumis à la juridiction du Bâtonnier à défaut de conciliation. Le Bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision à compter de sa saisine. Le délai peut être prorogé de quatre mois en cas de complexité. Le point de départ du délai est la saisine du Bâtonnier après l’échec de la conciliation. La procédure est identique à celle prévue à l’article 24.3.1. 24-3-2-2 I le référé déontologique Chaque fois qu’il le juge opportun, le Bâtonnier peut décider de soumettre un différend déontologique opposant des confrères du Barreau de Marseille ou une question déontologique posée par un confrère du Barreau de Marseille à la procédure de référé déontologique. Dans ce cas, les avocats concernés sont convoqués à bref délai par les services de l’Ordre à une audience tenue par le Bâtonnier ou son délégataire ancien Bâtonnier, assisté d’un membre du Conseil de l’Ordre en exercice ou ancien membre du Conseil de l’Ordre. La procédure est contradictoire et les éléments que souhaitent remettre au débat les avocats convoqués doivent être communiqués entre eux avant l’audience par tout moyen, avec copie à l’Ordre. Les avocats convoqués doivent comparaître personnellement et peuvent être assistés du conseil de leur choix. Après avoir entendu les parties dans leurs explications, le Bâtonnier ou son délégataire indique la date à laquelle la décision sera transmise aux avocats concernés et leurs conseils. La décision rendue pourra constater un accord, donner acte à l’avocat de ses engagements, donner un avis ou faire une recommandation. Le non-respect des engagements pris lors de l’audience, de l’avis rendu ou de la recommandation peut donner lieu à poursuite disciplinaire.
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