LES MARD 36 | JDB MARSEILLE 2 / 2021 LES DÉCISIONS INDIVIDUELLES DÉFAVORABLES CONCERNÉES : UN CHAMP ÉLARGI • Les décisions sur la rémunération ; • Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ; • Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ; • Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ; • Les décisions sur la formationprofessionnelle tout au long de la vie ; • Les décisions sur lesmesures prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; • Les décisions sur l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n'étant plus enmesure d'exercer leurs fonctions. LES RÈGLES CLASSIQUES DES DÉLAIS ET DES MENTIONS LaMAPOest engagée dans le délai de recours contentieux. La notification de la décision ou l’accusé de réception de la demandementionne cette obligation et indique les coordonnées dumédiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine dumédiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. La saisine dumédiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. DES EFFETS DIRECTS SUR LA RECEVABILITÉ DES RECOURS Comme cettemédiation a un caractère préalable obligatoire, lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’unemédiation qui était obligatoire, son président ou lemagistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier aumédiateur compétent. Lemédiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après lamédiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours. ENTRÉE EN VIGUEUR Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant lamédiation. LAMÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET PÔLE EMPLOI La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes : • Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration ; • La cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie ; • La radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; • La suppression du revenu de remplacement ; • Les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ; • Le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ; • Les allocations destinées aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, à l'allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Lamédiation préalable obligatoire est menée ici par lemédiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.
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