JDB_N2_2022_WEB

ACTUALITÉS DE LAMÉDIATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MAPO) : FONCTION PUBLIQUE ET PÔLE EMPLOI L’article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire initiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le décret d’application de cet article est paru au JO le 27 mars 2022. ME SHIRLEY LETURCQ MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE LAMÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET LA FONCTION PUBLIQUE LES AGENTS CONCERNÉS Les agents de la fonctionpublique affectés dans les services suivants • Services académiques et départementaux ; • Écolesmaternelles et élémentaires ; • Établissements publics locaux d'enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître. Pour les agents de la fonction publique d'état, lamédiation seramenée par lemédiateur académique territorialement compétent. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer lamédiation. Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront laMAPO. • Façonnable garçon • Popiz • Chloé • Avengers • Spiderman • Tartine et Chocolat • Star Wars • Reine des Neiges • Tête à Lunettes • Paprika • Jfrey kids • Catimini • Kaliboo • Nano Vista • Jacadi • Vinyl Factory • Ray-Ban • Emporio Armani • Lafont • Ki ET LA • Sunchild • Etnia Barcelona • French Retro • Demetz • Cébé • Julbo Plus de 1000 références ! RDV sur Les Minots d’Oziris - 2, bd de la Corderie 13007 Marseille - 04.91.33.57.87 - du lundi au samedi NANO VISTA les lunettes indestructibles JFREY KIDS créateur marseillais Ki ET LA les lunettes bébé «en vogue» Un magasin entièrement dédié à vos enfants © Photos D.R. Ouverture L’opticien des minots 35 | JDB MARSEILLE 2 / 2021 LES MARD

RkJQdWJsaXNoZXIy MTg0OTA=