33 | JDB MARSEILLE 2 / 2022 LES MARD J’ai eu l’occasion de publier un article dans la revue Experts de décembre dernier, sur le thème du règlement amiable des différends techniques, et son double corollaire : le besoin de MARD en cours d’expertise judiciaire et le besoin d’éclairage technique en cours de MARD (il y avait d’ailleurs deux avocats marseillais dans ce numéro, Corinne Tomas-Bezer en l’occurrence). Depuis cette date (j’avais alors travaillé sur le décret 2021-1322 du 11/10/21) a été publié notamment le décret 2022245 du 25/2/22, qui impacte directement les MARD en droit de la construction, en intégrant désormais le trouble anormal de voisinage - sans seuil de réclamation - dans le périmètre des MARD préalables obligatoires. L’article 750-1 du CPC, avec son seuil de 5000€ issu du fameux décret du 11/12/19, évoquait dans une certaine mesure, l’adage de minimis non curat pretor. Le trouble anormal de voisinage dans son entier en revanche - c’est à la base, une création prétorienne, la voici consacrée dans les textes - est un pan important du contentieux de la construction, cette réforme préfigure probablement de prochaines étapes dans le même sens : la promotion des MARD. Mais dans notre contentieux technique, il est acquis que le besoin d’expertise est prégnant : l’avis du technicien est une aide à la médiation, au même titre que le rapport de l’expert judiciaire est une aide au jugement. D’où, la nécessité de solutions concrètes, pour favoriser les MARD en expertise (I) et l’expertise dans les MARD (II). Favoriser les MARD en expertise Schématiquement, les MARD peuvent être favorisés doublement. Au stade de la désignation expertale C’est la raison d’être de l’ordonnance de référé mixte expertise-médiation : la même décision de référé, dans un différend estimé éligible (*) aux MARD, désigne l’expert et le médiateur (en l’état de l’article 240 du CPC, deux personnes différentes). L’expert démarre ses opérations, rend compte dans un premier document d’étape de ses constatations, et suspend ses opérations, le temps pour les parties de tenter la médiation déjà ordonnée, d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Le document établi par l’expert est conçu comme une aide à la médiation éventuelle. En cas d’échec du MARD, l’expertise reprend son cours, sans qu’il soit besoin de repasser par la case tribunal. Le tribunal judiciaire de Marseille a été précurseur, mission rédigée en collaboration avec l’UCECAAP et la Commission droit immobilier, qui est en cours de réécriture et d’adaptation. Dire que le droit des MARD est en perpétuelle évolution, serait un euphémisme. EXPERTISE ET MÉDIATION : ET ENMÊME TEMPS... ME PAUL SEMIDEI POUR LA COMMISSION IMMOBILIER
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