LES MARD 32 | JDB MARSEILLE 2 / 2021 pour faire retirer cette formule exécutoire, transactions susceptibles d’être soumises à homologation judiciaire ou contresignées par acte d’avocats revêtu de la formule exécutoire par le greffe …) vont avoir une sécurité juridique plus ou moins élevée… Un investissement de notre commission MARD : rédiger des modèles d’accords pour aider les confrères. … et en l’absence d’accord a l’issue d’une convention de procédure participative… L’Article 2066 modifié par loi n°20211729 du 22 décembre 2021 - art. 45 Sans préjudicedu7° de l'articleL. 111-3du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 du code de procédure favorisant le recours à la médiation en application de la loi n° 2021-1729du22décembre2021 entré en application le 27 février 2022 est applicable aux instances en cours LESPOINTSESSENTIELS L’injonction d’information à la médiation Codification de l’injonction de rencontrer un médiateur, l’injonction est une mesure d’administration judiciaire. Article 910-2 : L’injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure en appel et former appel incident. Article131-13 : Fin de la consignation à la régie de la provision à valoir sur la rémunération dumédiateur et désormais versement direct entre lesmains dumédiateur : La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisagede fixer unmontant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de laprovisionet celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Extension du champ d’application des MARD Article 750-1 : A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Organisation de la médiation devant la Cour de cassation (voir les textes). Application des dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 relatives à l’apposition de la formule executoire par le greffe Livre V Titre III Section 2 « De l’apposition de la formule exécutoire par le greffe » Article 1568 : Modifié par Décret n°2022245 du 25 février 2022 - art. 1 Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte. Article 1570 : Modifié par décret n°2022245 du 25 février 2022 - art. 1. Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond. Conclusion Les pouvoirs publics ont considérablement étendu la palette et le champ des modes amiables de résolution des conflits depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui introduisit la médiation judiciaire dans le Code de procédure civile (CPC, art131-1 et suivi). C’est l’ouverture d’un véritable marché de la résolution des conflits que l’on constate. Aujourd’hui, les personnes et les organisations confrontées à un conflit, bénéficient, outre le procès, de moyens légaux pour les résoudre : la conciliation, la médiation judiciaire ou conventionnelle, la convention de procédure participative. Ces dispositifs légaux reposent sur des méthodes spécifiques : • De négociation dure, coercitive et raisonnée, • D’échanges de compréhension réciproque et de co-construction de solutions acceptables réunissant l’ensemble des parties experts et avocats • De médiation : avec un guide extérieur de coordination de ces échanges.
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