LA PAROLE AUX SYNDICATS / UJA 18 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 L’amendement au projet de loi de finances rectificatif pour 2022 qui proposait l’augmentation de l’unité de valeur à 42 euros a malheureusement été rejeté, lors de la séance du 8 novembre 2022. Et ce, alors que tous les rapports, parlementaires ou résultants d’une mission ad hoc, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle française (situé dans la moyenne basse européenne), est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins en la matière. Le rapport Perben « Mission relative à l’avenir de la profession d’avocat » remis en juillet 2020 à Monsieur le garde des Sceaux a mis en exergue plusieurs difficultés dont le constat s’impose à la lecture du barème : • Le barème présente certaines incohérences notamment en ce qui concerne la rétribution des procédures d’assistance éducative, laquelle est jugée particulièrement insuffisante, et la différence entre la rémunération des avocats des mis en cause et celle des avocats des parties civiles, • Il apparait que la rétribution des modes alternatifs de règlement des litiges est trop peu incitative, alors-même que les ambitions législatives tendent justement à développer la culture du règlement alternatifs des différends, • Les frais de déplacement des avocats n’étant pas pris en compte, la rémunération de certains avocats est souvent illusoire. C’est notamment le cas de ceux exerçant dans les départements ruraux ou dans les départements d’outre-mer, lesquels doivent engager leurs propres deniers pour satisfaire leurs missions. Ainsi, à titre d’exemple, les avocats guadeloupéens inscrits sur les listes de défense pénale d’urgence sont parfois contraints, dans le cadre des gardes-àvues notamment, de prendre l’avion pour se rendre dans un commissariat situé sur une île différente de la leur, exerçant alors leur mission véritablement à perte, le coût du billet A/R n’étant pas couvert par l’aide juridictionnelle. Parmi les propositions, la réintroduction d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros pour les contentieux commerciaux, civils, administratifs et familiaux d’un montant supérieur à 5 000 euros dont seraient dispensés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Alors que le rapport recommande la revalorisation de l’unité de valeur à 40 euros, laquelle était fixée à 32 euros au moment de son dépôt, elle a fait l’objet de deux augmentations successives à 34 puis 36 euros hors taxe (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Par une motion « Sur la réévaluation du montant de l’UV » en date du 9 septembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) souligne que les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent à perte, dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet. En conséquence, l’assemblée générale du CNB a voté à l’unanimité la demande de revalorisation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 42,20 € HT, ce qui permettrait de compenser l’inflation évaluée à 5,5 %. Cette revalorisation, jugée indispensable par Me Jérôme Gavaudan, président du CNB, permettrait aux avocats de ne pas supporter sur leurs propres deniers l’effet de l’inflation, alors même qu’ils travaillent déjà en grande partie à perte lorsqu’ils assistent les justiciables les plus démunis. Le rejet de l’amendement proposant l’augmentation de l’unité de valeur à 42 euros démontre une nouvelle fois le manque de considération du gouvernement à l’égard de notre profession. Rappelons encore que l’aide juridictionnelle permet aux personnes d’accéder à un juge et de bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leurs honoraires. Nul doute que beaucoup d’avocats, qui ne peuvent se permettre de travailler à perte, renonceront à assister les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, lesquels verront leur droit d’accès à un tribunal réduit comme peau de chagrin. UJA MAISON DE L’AVOCAT 51 RUE GRIGNAN 13006 MARSEILLE L’AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle ne sera pas revalorisé en 2023.
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