16 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 Une nouvel le année judiciaire s’achève avec de nombreux évènements organisés tant à Marseille que dans toute la France et de nouveaux projets à venir… Le mois d’octobre a été l’occasion de se réunir à Arcachon les 6, 7 et 8 octobre dernier à l’occasion du 30ème anniversaire de l’ACE. Ce congrès a réuni près de 500 confrères venus de toute la France pour débattre ensemble des enjeux et de l’avenir de notre profession et fêter dignement les 30 ans de notre syndicat. Ce congrès a été l’occasion de rappeler l’importance de la fonction de conseil de l’avocat. Le conseil n’a pas lieu d’être distingué de la défense car il en est consubstantiel. Pourtant, ce secret ne cesse d’être attaqué de toute part, ce qui encore été le cas avec l’article 3 de la loi de confiance dans l’institution judiciaire qui a, notamment, créé un nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit des exceptions à l’application du secret professionnel dans le cadre de l’activité de conseil de l’avocat. Seule l’activité de l’avocat exerçant la fonction de défense est, en vertu de ce nouveau texte, pleinement couverte par le secret professionnel. C’est d’ailleurs ce qui a justifié la saisine par l’ACE de la Commission européenne, dès lors que cet article est constitutif d’un manquement à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Ce congrès a également été l’occasion de rappeler l’importance de l’entreprenariat, qui est la véritable clé de voûte du développement de la profession. D’ailleurs, de nombreux ateliers ont été organisés afin de stimuler la créativité de chacun et développer de nouvelles compétences indispensables au renforcement de nos prestations. Enfin, ce congrès a été une nouvelle fois l’occasion de réaffirmer notre volonté d’œuvrer pour construire une justice plus efficiente, dotée de moyens suffisants. Cette fin d’année nous rappelle que ce combat est toujours d’actualité, aucun plan d’action n’ayant été réellement mis en œuvre pour donner à la justice les moyens nécessaires à une action de qualité…. Espérons que l ’année 2023 soit source d’amélioration sur ce point ! D’ici là nous vous souhaitons à tous de très belles fêtes de fin d’année et nous vous donnons rendez vous l’année prochaine pour de nombreux évènements ! 2022 : CLAP DE FIN ! + ACE RÉGION SUD 90 RUE EDMOND ROSTAND 13006 MARSEILLE ACE PARIS 23, RUE LAVOISIER - 75008 PARIS LA PAROLE AUX SYNDICATS / ACE Seule l’activité de l’avocat exerçant la fonction de défense est, en vertu de ce nouveau texte, pleinement couverte par le secret professionnel.
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