JDB_N4_2022_WEB

11 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 VOTRE BARREAU / L ' AVOCAT HONORA I RE Le CSM ne peut rajouter un autre candidat. - L’avis non conforme du CSM s’impose. - En cas d’avis conforme le candidat est nommé dans les formes retenues pour les magistrats du siège par décret du président de la République. Il est nommé dans une cour d’appel et aucune autre affectation sans son consentement ne peut lui être attribuée. La formation - La formation préalable aux termes de l'arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, comprend notamment des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine. C’est très scolaire. Comme une formation initiale. A l’issue le pétitionnaire reçoit une attestation de formation. - La rémunération de la formation est une indemnité représentant la moitié du taux unitaire d’une vacation à savoir 52,7458 € brut. Ce qui nous permet de savoir que pour la vacation il y a une vacation de 105,4916 € soit le tarif minimum du grade. Ces vacations de formation s’imputent pourtant sur les 300 vacations annuelles maximum autorisées. Une indemnité de transport équivalente à celle des agents de l’État est allouée en sus sauf si l’avocat honoraire vient d’un département limitrophe L’exercice des fonctions d’assesseur - La prestation de serment Devant la cour d’appel l’avocat honoraire prête le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal.» Il lui est délivré alors une attestation de prise de fonctions. « Chose négligeable » l’assesseur ex-avocat n’est pas installé à la cour. Il jugera en catimini et en nomade. - La durée des fonctions d’assesseur : ici la circulaire confirme la loi ; la durée maximale est de trois ans. La démission ou la sanction disciplinaire peuvent seules y mettre fin. Le devoir de réserve temporaire est institué sans que ni la loi ni les décrets ne l’aient prévu. Je cite : « Durant un an à compter de la cessation de ses fonctions juridictionnelles, l'AHFJ est tenu de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'il a exercées ». - Les attributs : l’avocat honoraire porte la robe d’audience fournie par la cour d’appel. Le port de la robe ne lui est pas étranger sauf qu’elle est différente des deux côtés de la barre. - Les incompatibilités d’exercice : Elles figurent dans l’article 3 de la loi 2021-1728 du 22 décembre 2021 et sont rappelées dans la note. Elles sont relatives à une profession juridique ou judiciaire ou toute fonction politique élective ou exécutive et à la fonction comme député ou sénateur du conjoint. Restent les autres activités professionnelles qui demeurent permises ; en cas de changement le premier président doit en être averti et peut signaler une éventuelle incompatibilité avec la fonction de magistrat. La déontologie - Les principes : l’article 3 V de la loi organique du 22 décembre 2021 exige indépendance, impartialité, dignité et probité et abstention de tout acte incompatible avec leurs fonctions : ce qui reste à définir. Le secret professionnel est exigémais là, l’avocat honoraire est en terrain connu. - La déclaration d’intérêts : elle doit être remise au premier président de la cour d’affectation et déclenche un entretien déontologique avec celui-ci. Reprenons les termes de cette ordonnance portant statut de la magistrature : Elle porte sur les éléments suivants : w1° les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’installation ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux cours des cinq années précédant la date de l'installation ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation. » La discipline Tout manquement d’un avocat honoraire aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité et à la dignité constitue une faute disciplinaire : la note reprend la loi organique du 22 décembre 2022 article 3 VI ; le premier président peut en dehors de toute procédure disciplinaire prononcer un avertissement. La sanction disciplinaire est le blâme avec inscription au dossier ou la fin des fonctions sans autre graduation. Le pouvoir disciplinaire appartient au Conseil supérieur de la magistrature. La note finit par une incitation pour les destinataires, à faire la promotion de ce statut auprès des barreaux pour assurer le succès de l’initiative portée par le garde des Sceaux lui-même ancien avocat !

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