10 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 VOTRE BARREAU / L ' AVOCAT HONORA I RE Le parcours de l’avocat honoraire postulant comporte un dossier à constituer, un entretien à soutenir puis une formation à l’École nationale de la magistrature suivie d’un nouvel entretien. Le recrutement Un dossier de candidature à retirer auprès de la cour d’appel, du ministère de la Justice ou sur le site internet contient le questionnaire d’état-civil, d’adresse, de profession actuelle, demandat électif, de titres, dans lequel on doit dire si des parents appartiennent au corps judiciaire ou à une profession libérale juridique et judiciaire règlementée. Une liste des pièces justificatives à fournir est énoncée (copie recto-verso carte nationale d’identité, extrait acte de naissance, grille de desiderata géographiques, preuve de l’honorariat et lettre de motivation à l’attention du garde des Sceaux). Le dossier liste les incompatibilités légales. Il est rappelé qu’une déclaration d’intérêts exhaustive, exacte et sincère (sic !) doit être déposée dans les deux mois de la prise de fonction. - Un entretien avec le premier président (une fiche d’entretien est même préétablie) au cours duquel l’avocat honoraire doit décrire son expérience professionnelle et exposer les raisons de sa candidature. Le premier président s’assure de sa moralité quitte à demander l’avis du bâtonnier. La nomination Le chef de cour transmet au ministère le dossier avec son avis. Le ministère saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La formation du siège du CSM examine l’intégralité du dossier au vu de la liste de tous les candidats à un poste à la même cour. Après avoir adopté la loi de décharge des cours d’assises et éloigné le peuple constitué en jury de nombre d’affaires criminelles, les autorités politiques ont commis deux décrets d’application puis un arrêté incluant les Bouches-du-Rhône dans le champ d’application expérimental déjà augmenté, prévoyant la formation du recrutement le 3 novembre 2022 est parue une note constituant une pseudo circulaire qui précise enfin le dossier de candidature et le parcours de celle-ci. L’AVOCAT HONORAIRE PRÉTENDANT AUXCOURS CRIMINELLES ME ALAIN PROVANSAL PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS HONORAIRES DE PROVENCE
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