9 DESIGNATION CONCRETE LISTE ETABLIE A L’AVANCE EGALITE ENTRE CONFRERES REGLEMENT DES AJ /CO PLUS RAPIDE Pour résoudre les difficultés actuelles, les désignations aux permanences seront établies suffisamment à l’avance avec un tableau d’affichage disponible. Pour la survie du barreau et de certains cabinets, nous nous assurerons d’une égalité en termes de désignation. ► Mise en place d’un tableau recensant les interventions. ► Désignation concrète ► Liste établie à l’avance ► Egalite entre confrères ► Les confrères faisant partie d’une liste seront désignés au moins deux fois par an (à parfaire). Rappelons que certains n’ont pas été encore désignés malgré des formations anciennes. D’autres très peu. ► La liste sera affichée et consultable au moins deux mois à l’avance. ► Rôle effectif du suppléant (en cas d’impossibilité du titulaire quel que soit le motif le supplément interviendra à sa place). ► Si besoin, mise en place d’un deuxième suppléant. L’absence d’intervention ne comptera pas. L’avocat sera à nouveau redésigné. ► Celui qui est désigné pour une procédure qui, finalement n’aura pas lieu devra être immédiatement redésigné. De nombreux confrères font face aux difficultés d’intervention la nuit notamment les consœurs qui craignent pour leur sécurité. D’autres, doivent faire face à des finances importantes lorsqu’ils sont contraints de se déplacer en Taxi. Parfois, une fois arrivée au commissariat le confrère devra attendre encore deux heures que les officiers rentrent d’une perquisition. Ou encore que le client veuille se réveiller. Parfois, il doit tout simplement rebrousser chemin pour X raisons. Sur une entente réciproque entre l’officier de police et l’avocat de permanence, des confrères appelés tardivement dans la nuit, exerceront leur mission le lendemain. Sur cette base-là, nous négocierons avec le parquet pour que cette pratique soit étendue. ► L’avocat pourra être appelé dans la soirée mais fera son intervention le lendemain. Naturellement, le confrère est libre de faire ce choix ou pas. Si le confère décide d’intervenir le lendemain, l’officier de police ne pourra pas solliciter l’intervention d’un autre confrère dans la soirée pour la même procédure. Certains confrères malgré des améliorations importantes continuent à faire face aux conditions de leurs interventions. Parfois, cela frôle la dignité de l’avocat comme p.ex. être invité à s’entretenir avec son client au bord de la route (audition libre). Il ne s’agit pas ici uniquement de l’image de l’avocat ou son rôle qui en pâtissent mais de la justice tout entière. Nous amplifions donc notre partenariat avec le Parquet sur ce point. ► La mise en place de 2 listes de permanences GAV : mineurs et majeurs ( ?). ► Meilleure collaboration avec les institutions. 11. Egalité de traitement en matière de désignation 12. Permanences Garde A Vue
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