LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF Le SAF a pu rappeler qu’aucune réforme ne pouvait être envisagée sans donner les moyens humains, matériels et financiers et sans garantir le respect des principes fondamentaux de la justice. Une déjudiciarisation accrue pour une oralité perdue La simplification de la procédure pénale présente indéniablement un risque d’affaiblissement des droits de la défense, par la perte du caractère contradictoire inhérent à celle-ci et par la perte de l’oralité qui y est historiquement rattachée. La création et l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle participent à cet affaiblissement et constitue une source d’atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense. Sa généralisation pour d’autres infractions (vol d’objets d’une valeur de moins de 300 euros) confirme la volonté de confier les « petites choses » aux forces de l’ordre plutôt qu’au juge, avec la perte de garanties que cela implique. Aussi, une réflexion doit être menée afin d’y garantir la présence de l’avocat, le respect du contradictoire et le recours effectif à un juge. Réaffirmer la collégialité et l’oralité des débats participent à la réflexion consistant à « redonner vie au débat judiciaire ». Une montée en puissance du parquet et une perte de sens de la peine La simplification de la procédure pénale est un argument trop souvent avancé pour résorber l’engorgement de la justice et accélérer le temps judiciaire. Aussi, la confiance ne saurait être restaurée en écartant les avocats des procédures de défense. Si une réforme du statut du parquet est une des pistes envisagées, il paraît impensable que les procureurs deviennent des juges dotés de pouvoirs similaires à ceux du juge d’instruction actuel. Le rapport Nadal, en 2013, montrait déjà « une montée en puissance du ministère public » et relevait qu’elle ne pouvait se concevoir sans une égalité des armes avec la défense et ce, dès le début de la procédure. Au premier plan des armes du parquet figure le droit de la peine, en évolution perpétuelle jusqu’à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. Si aucune nouvelle évolution ne semble nécessaire, des outils de régulation carcérales pourraient, néanmoins, être mis en œuvre afin de décroître une surpopulation carcérale patente ainsi que le développement du contentieux pénitentiaire visant à garantir le respect des droits des personnes détenues. Enfin, force est de constater que l’insuffisance des moyens de l’institution judiciaire va de pair avec la perte de sens des sanctions pénales, celles-ci en pâtissant dans leur mise en œuvre. L’accès au droit et le financement de la justice Fonction régalienne de l’État, la justice n’est pas un service public comme les autres. L’amélioration de la prise en charge des justiciables et de leur défense est donc un objectif au moins aussi légitime qu’une justice moins coûteuse. Or, la faiblesse du budget consacré par la France à l’aide juridictionnelle et l’accès au droit est régulièrement pointée du doigt par les rapports du CEPEJ et inférieure aux autres États européens. Compte tenu des politiques budgétaires menées de réduction des dépenses publiques, un financement complémentaire à celui de l’État pourrait être souhaitable, la réduction du champ de l’AJ ne pouvant être considérée comme une piste d’économie sérieuse. Il s’agirait, au contraire, d’élargir ce champ afin d’en inclure de nouveaux (contentieux pénitentiaire, recours préalable obligatoire...). D’autres contentieux existent, sans être accaparés par le justiciable et participent de facto à l’exclusion (Pôle social, assistance éducative, crédit à la consommation…). Cette absence de défense est liée à une insuffisance des politiques d’accès au droit et à l’impossibilité pour nombre de cabinets de s’investir dans ces champs. Ainsi, alors que le projet In/justice du CNB révèle que plus d’un français sur trois affirme qu’il est difficile de faire valoir ses droits et que plus 77% des Français ont le sentiment que les libertés et les droits fondamentaux ont tendance à reculer, il apparaît primordial de permettre à la justice et à ses acteurs de répondre aux enjeux de la société et aux attentes des citoyens. ÉTATS-GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE UNRAPPELNÉCESSAIRE DES FONDAMENTAUX À la suite de la tribune rédigée par près de 5.000 magistrats le 23 novembre 2021 et de la mobilisation sans précédent du 15 décembre 2021, laquelle a réuni non moins de 17 organisations professionnelles de la justice, le comité des états généraux de la justice a auditionné les organes représentatifs. + SAF MARSEILLE 2 PLACE DE LA CORDERIE 13007 MARSEILLE TÉL : 04.91.33.34.01 FAX : 04.91.54.09.98 SAFORG@ORANGE.FR 26 | JDB MARSEILLE 1 / 2022
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