JDB_N1_2022_WEB02_COMPLET

25 | JDB MARSEILLE 1 / 2022 LA PAROLE AUX SYNDICATS / CNA Cette lente dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France est dénoncée depuis longtemps par la Confédération nationale des avocats, dans un contexte où les réformes engagées depuis vingt ans, en particulier en matière procédurale, se sont avérées contre productives, laissant des justiciables, toujours plus insatisfaits et éloignés de leurs juridictions, et des auxiliaires de justice accaparés par des difficultés techniques et économiques qui rendent impossible un exercice professionnel de conseil, de défense et d’assistance à la hauteur de l’exigence d’une justice de qualité. C’est pourquoi, si la Confédération nationale des avocats (CNA) se réjouit de la vaste consultation lancée par le gouvernement, elle déplore, à l'instar d’autres instances représentatives, le calendrier imposé et l’insuffisance de concertation pour ce vaste chantier qui mérite, au-delà de l’audition « d’environ 50.000 personnes », de ménager une place prépondérante à l’avocat, premier interlocuteur du justiciable et premier filtre de la justice, et pas seulement une audition à distance limitée à 2 heures, tous syndicats d’avocats confondus. Sous cette réserve, et sans aborder la difficulté structurelle de la dotation budgétaire et humaine allouée aux juridictions, déjà évoquée par l’institution judiciaire elle-même, la Confédération nationale des avocats soumet les 5 propositions suivantes telles que présentées lors de l’audition du 20 janvier 2022. La Confédération nationale des avocats considère qu’il s’agit d’une base de discussion pour laquelle elle se tient à disposition pour toute audition complémentaire et travail en coopération au sein du comité institué, selon la méthode collaborative annoncée… PROPOSITION N°1 Désigner un ambassadeur de la profession en amont du processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière procédurale PROPOSITION N°2 Clarifier et renforcer les modes de règlement alternatifs des conflits PROPOSITION N°3 Rétablir les bonnes pratiques et le respect mutuel entre avocats et magistrats PROPOSITION N°4 Renforcer l’action et l’assistance des justiciables PROPOSITION N°5 Rééquilibrer et revaloriser le système d’aide juridictionnelle. PROPOSITIONS DE LA CNA POURLESÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE Les États Généraux de la justice, lancés le 18 octobre 2021, sont issus du constat partagé par tous d’une « crise profonde de l’institution judiciaire » se traduisant, outre des analyses chiffrées « sans appel » en matière de délais et de qualité des décisions rendues, par une crise généralisée de confiance des justiciables à l’égard de l’institution, plus récemment encore exprimée par les magistrats eux-mêmes. + CNA-AVOCATS.FR

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