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REFORMES EN TOUS GENRES 31 # N2 201 9 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE jugé abusif, leC.E.D.S. (comité chargé de lamise en œuvre de la C.S.E.) avait déclaré que cela ne s’accommodait pas de l’article 24 de la C.S.E, dès lors que les exigences susvisées n’étaient pas satisfaites. Dès lors que le contrôle de la conventionnalité appartient aux juridictions nationales (arrêts Jacques Vabre et Nicolo), ce débat ne pouvait que nécessaire- ment rejaillir devant les conseils de prud’hommes. Si quelques-uns, se sont prononcés en faveur de la conventionnalité du barème (Le Mans, Havre …), d’autres ont décidé de l’écarter au regard des normes supranationales (Amiens, Troyes, Agen, Lyon, Paris, Bor- deaux, Aix-en-Provence…). A l’aune de ces premières décisions, la réaction de la garde des Sceaux ne s’est pas fait attendre. Par une circulaire en date du 26 février 2019, la ministre de la Justice a enjoint auministère public d’intervenir dans les instances et de faire valoir avec fermeté la position de l’exécutif en faveur de cette mesure phare de la réforme du droit du travail. Si cette pratique pourrait nous apparaître comme étant de nature à heurter le principe de sépara- tion des pouvoirs, elle demeure pourtant bien prévue par l’article 421 du code de procédure civile. Rappelons-nous, d’ailleurs, que c’est ce même procédé, qui avait été utilisé lors des dé- bats sur cette même question de la conven- tionnalité du contrat nouvelle embauche (C.N.E.) lequel avait néanmoins été jugé contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, bien qu’abrogé entre-temps. Au-delà du débat juridique que suscite l’application du barèmeMacron, ne faudrait-il pas voir, au gré des décisions ren- dues, la volonté du juge de rétablir pleinement son office ? À moins de considérer, comme certains, que son pouvoir souverain d’ap- préciation ne se heurte pas à la fixation d’un barème d’indemni- sation qui reste déplafonné dans les cas de nullité. Quoi qu’il en soit, les premiers dossiers arriveront en appel dans les prochaines semaines, pour un « second round » et la cour d’appel de Paris devrait être la pre- mière à devoir se prononcer dans un arrêt très attendu d’ici l’été… avant que la chambre sociale n’exprime sa position, le barème Macron conti- nuera d’animer nos débats… Si cette pratique pourrait nous apparaître comme étant de nature à heurter le principe de séparation des pouvoirs, elle demeure pourtant bien prévue par l’article 421 du code de procédure civile.