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La réception
des documents
par Télérecours
Journal du Barreau de Marseille
numéro 1 - 2017
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Vous êtes réputés avoir reçu la commu-
nication ou la notification de l’envoi des
documents dès sa première consultation sur la
plate-forme.
Si aucune consultation n’a été effectuée dans
les 8 jours de l’envoi,
la réception est censée in-
tervenir à l’issue de ce délai (R. 611-8-2 CJA).
La demande indemnitaire préalable à tous
les contentieux
La réforme comprend l’obligation de lier le conten-
tieux par une décision préalable, y compris en matière de
travaux publics (R. 421-1 CJA). Cette décision doit être in-
tervenue, même de manière implicite, avant l’introduction
du recours contentieux.
BARREAU PRATIQUE
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Le délai de recours court …
En plein contentieux (à vocation indemnitaire, no-
tamment) même sans décision expresse ! (R. 421-3
CJA)
L’avocat obligatoire
Pour les litiges de travaux publics et d’occupation
domaniale, ainsi qu’en appel pour les contentieux
d’excès de pouvoir de la fonction publique
L’élargissement du rejet par ordonnance
du TA à la CAA
Les requêtes d’appel «manifestement dépourvus de
fondement » (R. 221-3 CJA) pourront rejetées par or-
donnance. Soignez vos moyens !
L’amende pour recours abusif
passe de 3 000 à 10 000 euros
(R. 741-12 CJA)
La cristallisation des moyens
(R. 611-7-1 CJA)
Connu en contentieux de l’urbanisme, ce dispositif
élargit à l’ensemble des matières autorise le juge à
fixer par voie d’ordonnance une date à compter de
laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de
nouveaux moyens.
Le désistement d’office
• à défaut de production du mémoire récapitulatif
dans le délai fixé par le juge, la partie sera réputée
s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions
incidentes (R.611-8-1 CJA)
• Pour perte d’intérêt de la requête, à défaut de ré-
ponse à l’invitation de maintenir ses conclusions dans
le délai imparti (R. 612-5-1 CJA).
3.
Les autres évolutions
procédurales …