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Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 27

14 et 15 décembre 2012

Les points suivants ont notamment été abordés conformément à l'ordre du jour.

PRESENTATION DES PREMIERS RESULTATS DE L’ENQUETE COLLABORATEURS

Un questionnaire élaboré par l’observatoire a recueilli 1516 réponses d’avocats collaborateurs. Les résultats de cette enquête seront publiés dans le cadre d’un cahier « Collaborateurs » par le CNB.

INTRODUCTION D’UNE GARANTIE NATIONALE « PERTE DE COLLABORATION »

Un rapport d’étape a été présenté à l’assemblée. A cette occasion il a été indiqué qu’un appel d’offre a été lancé auprès de plusieurs sociétés d’assurance. Il a été demandé à la commission collaboration de s’interroger sur la question de savoir s’il est de la compétence du CNB de souscrire une telle garantie. Les travaux sont en cours.

PROROGATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR LA REFORME DU REGIME DES SPÉCIALISATIONS DES AVOCATS

Il a été décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 la faculté pour les avocats de faire valoir leur spécialisation acquise avant la réforme.

RECUEIL DES REGLES ET USAGES APPLICABLES AUX AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

Un recueil des règles et usages applicables devant la CNA-DA a été présenté au CNB. Les avocats rencontrent de grandes difficultés dans l’exercice des droits de la défense devant cette juridiction. Il a été décidé de transmettre ce recueil au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi qu’à la Présidente de la CNADA, afin de recueillir leurs commentaires.

PROPOSITION DE REFORMES DES TEXTES SUR LES SANCTIONS PENALES DES INFRACTIONS AU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

Il a été considéré que les peines applicables à la pratique illégale de l’exercice du droit devaient être alourdies. L’as-semblée a donc décidé de proposer une rédaction nouvelle des textes incriminant l’exercice illégal en portant la peine d’amende de 4.500 euros à 15.000 euros et la peine d’emprisonnement de 6 mois à un an.

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complémentaires sur le site : cnb.avocat.fr