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« Previous Page Table of Contents Next Page »Les points suivants ont notamment été abordés conformément à l'ordre du jour
REPARTITION ENTRE LES BARREAUX DE LA CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE
Le conseil national a reçu deux nouveaux versements du produit de la contribution pour l’aide juridique pour un total de 13.650.119,35 euros.L’assemblée a décidé d’allouer aux barreaux les montants correspondants à la répartition établie par le législateur.
LA POLITIQUE INTERNATIONALE DU CNB
La question de l’exportation de notre droit et de l’auto-régulation de notre profession garant de notre indépen-dance doivent être au centre des travaux relatifs à la politique internationale du CNB. A cette fin, il a été décidé de cibler des zones géographiques précises (Euro-pe, Afrique, Amérique Latine). Le CNB devra être repré-senté dans l’ensemble des institutions internationales ayant pour vocation la défense du droit continental. Il est également prévu une présence systématique du CNB aux manifestations internationales d’envergure (congrès de l’ABA, l’UIA, IBA…)
LE BATONNIER REFERENT COUR D’APPEL
Il a été décidé qu’aux côtés du bâtonnier référent, qui doit être en exercice, soit désigné deux bâtonniers sup-pléants. Il a par ailleurs été décidé que le mandat de bâtonnier référent soit réduit à une année. (Deux ans auparavant)
RAPPORT SUR LA PUBLICITE DES AVOCATS
A la suite de la décision de la CJUE du 5 AVRIL 2011 (C-119-9 Société Fiduciaire nationale d’expertise comp-table c/ Ministre du Budget), le Conseil National a mis en œuvre une réflexion tenant à l’analyse des conséquences en terme de démarchages qui peuvent découler de cette décision dans l’exercice de la pro-fession d’avocat.
A l’issue d’un débat, il a été décidé de mettre en œuvre un projet de réforme des textes afin de per-mettre un exercice adapté aux évolutions du concept de démarchage.
Ainsi l’article 66-4 de la loi de 1971 a été modifié.
EN DIRECT DU CNB
Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 26
Par Delphine GALLIN Barreau de Marseille Membre du CNB.
Vice-Présidente de la Commission Statut Professionnel de l’Avocat
C OMPTE - RENDU DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU C ONSEIL N ATIONAL
DES B ARREAUX
19 et 20 octobre 2012
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