Page 27 - 2013 - JDB_N1-INTERNET

BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 25

sent souvent des attestations de valeur de complaisance, pour que le prix assez bas soit accepté par le Juge.

Or, souvent, les débiteurs affolés ne prennent pas d’avocat alors qu’ils peuvent très bien en cas de besoin obtenir l’aide juridictionnelle et un avocat gratuit. Cet avocat saura défendre les intérêts du débiteur et obtenir un meilleur prix tout en s’assurant du sérieux de l’acquéreur.

La loi et le règlement intérieur national permettent aux avocats d’être mandataires en transactions immobilières après une simple déclaration auprès de l’Ordre destinée à la couverture de l’assurance responsabilité civile de groupe. Le saisi aura donc tout intérêt à demander à son avocat, dans le cas où il entendrait vendre à l’amiable son bien, de lui trouver un acquéreur, en faisant appel notamment aux autres avocats mandataires en transactions immobilières qui ont des fichiers de clients potentiels et en consultant le site de l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille où sont annoncées lesdites ventes.

La vente amiable ordonnée, étant toujours dans le cadre de la saisie immobilière, le Juge de l’Exécution contrôlera le respect du prix et des conditions qu’il aura fixées.

En effet, si l’acte de vente est notarié, il ne devient parfait qu’après le jugement constatant que ces conditions sont remplies. Par contre, si elles ne le sont pas, le Juge va ordonner la vente forcée aux enchères publiques.

Cette vente aux enchères publiques est transparente : une visite des lieux autorisée en justice est effectuée, une publi-

ment de l’adjudication sous vente forcée constitue seul un type d’expulsion à l’égard de la personne saisie ; et en cas de vente amiable, le débiteur-vendeur peut très bien rechigner à libérer les lieux, ce qui nécessitera une pro-cédure spéciale.

Contrairement aux clichés volontiers véhiculés par les médias et d’autres professionnels de l’immobilier, les ventes aux enchères publiques dégagent fréquemment un prix supérieur aux ventes amiables.

En effet, de nombreux créanciers ont constaté que lors-qu’une tentative de vente était proposée par une des per-sonnes précitées ci-dessus ou le débiteur et que le créancier ou le Juge refusait cette solution, les enchères publiques donnaient presque toujours un prix supérieur. D’ailleurs, il existe d’autres ventes publiques que ce soit immobilières à la Chambre des Notaires, ou mobilières chez les commissaires-priseurs ou huissiers, dont ces res-pectables professions font la promotion ce qui prouve bien leur intérêt.

Enfin, si l’on compare avec ce qui se passe actuellement en Espagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis en la matière, il est évident que la saisie immobilière à la française est bien plus protectrice des droits des saisis, mais aussi de tous les créanciers, puisque la répartition du prix entre eux sera effectuée dans le cadre d’une distribution réalisée par l’avocat sous contrôle du Juge de l’Exécution dans le respect des privilèges et sûretés de la et de leurs rangs.