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ar là même, cette procédure française est exemplaire. Cette procédure, après de nombreux actes délivrés au débiteur et aux autres créanciers et une audience obligatoire, à défaut de demande de vente amiable par le débiteur devenue possible depuis le 1er janvier 2007, aboutira à une vente aux enchères vraiment publique devant le Juge de l’Exécution, au Tribunal, en audience publique, toute personne pouvant y assister même si, pour des raisons de sécurité juridique et de garantie finan-cière, seules les parties assistées d’un avocat pourront porter les enchères.

Récemment, dans le droit fil d’une dédramatisation de la saisie immobilière, le législateur a permis que le débiteur puisse demander à vendre amiablement son bien immo-bilier – à condition que cette vente puisse être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situa-tion du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Si cette demande est effec-tuée, au vu de celle-ci, des pièces qui seront fournies et des obser-vations des créanciers, le Juge de l’Exécution autorisera ou non la ven-te amiable. S’il l’autorise, il fixera le prix mini-mum auquel devra se faire cette vente, ainsi que les particulières aux-quelles elle sera soumise (souvent les conditions du cahier des conditions de vente déposé par l’avocat du créancier poursuivant).

Le Juge fixera une date d’audience de contrôle à quatre mois environ et si la vente n’est pas conclue à cette date, le Juge ordonnera la vente forcée aux enchères publiques à une date d’audience qu’il fixera. Il peut toutefois accorder trois mois supplémentaires afin de permettre la conclusion de l’acte authentique de vente si le retard est notamment dû à une formalité administrative non aboutie. Les enchères sont parfaitement transparentes, réglementées et les candidats doivent consigner une somme suffisante pour enchérir auprès de leur avocat, celui-ci vérifiant en outre leur solvabilité, leur identité et leur donnant conseil sur la meilleure manière d’acquérir et la structure pour le faire. Les enchères sont mesurées à l’aide d’une horloge électronique et durent 90 secondes.

Elles ne sont plus soumises à la flamme vacillante et à temps variable des bougies qui sont conservées dans d’autres types de vente. S’il était souhaitable de prévoir la possibilité d’une vente amiable, il ne faut pas se leurrer :

celle-ci peut conduire à des dérives notoires.

En effet, certaines personnes, très souvent professionnelles de l’immobilier, vont consul-ter le Cahier de conditions de vente au Greffe du Tribunal, vont connaître ainsi quel est le débiteur, son adresse et aller le trouver pour lui faire miroiter une solution qui lui éviterait une publicité de vente forcée ; toutefois ces personnes ne recherchent que leur profit en essayant d’acheter à bas prix, prix juste suf-fisant pour payer le créancier saisissant sou-vent unique outre, s’il y a lieu, les charges de copropriété.

Ces personnes agissent en fait au détriment du débiteur, dans le dos des avocats ; ce sont eux qui conseillent le débiteur pour qu’il demande une vente amiable et fournis-

Un créancier possédant un titre et voulant l’exécuter dans le cadre de la défaillance de son débiteur ne peut utiliser une autre procédu-re que la saisie immobilière. Celle-ci est toujours soumise au contrôle d’un Juge spécialisé (Juge de l’Exécution) impartial et indé-pendant, garantissant l’équilibre des droits de chacune des parties.

souvent, les débiteurs affolés ne prennent pas d’avocat alors qu’ils peuvent très bien en cas de besoin obtenir l’aide juridictionnelle et un avocat gratuit. Cet avocat saura défendre les intérêts du débiteur et obtenir un meilleur prix tout en s’assurant du sérieux de l’acquéreur.

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