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BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 21

document établi à l’en-tête de tous les associés et signé par chacun d’entre eux), des pièces justifiant l’accomplis-sement des formalités exposées ci-avant auprès de chaque Bâtonnier des barreaux extérieurs.Le conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’inscription dans les 3 mois à compter de la réception de la demande.

Société dont le siège social est fixé dans le ressort d’un barreau extérieur, ayant pour associés des avo-cats du barreau de Marseille

Préalablement au dépôt de la demande d’inscription de la SCP présentée auprès du Bâtonnier du barreau extérieur, l’associé inscrit au barreau de Marseille doit informer le Bâtonnier de Marseille du projet de constitution de la SCP, par LRAR ou remise en main contre récépissé, en joignant le projet de statuts.

Le Bâtonnier de Marseille saisit le conseil de l’Ordre qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de l’avocat inscrit au barreau de Marseille pour faire connaître son avis au Bâtonnier du barreau extérieur sur la conformité des statuts.

Si le conseil de l’Ordre du barreau de Marseille ne fait pas connaître son avis dans le délai d’un mois au Bâtonnier du barreau extérieur, l’avis est considéré comme favorable.

Toutes modifications ultérieures des statuts doivent être portées à la connaissance des ordres selon les mêmes formes (entrées et sorties d’associés).

Société d’exercice libéral

Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 modifié

La SEL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du TGI dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l’un au moins des associés exerçant au sein de la société.

Société dont tous les associés exerçant en son sein sont inscrits au barreau de Marseille

La demande d’inscription de la SEL présentée collective-ment par tous les associés exerçant en son sein, est adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Marseille, par LRAR ou remise en main contre récépissé.

Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité de la demande : un exemplaire des statuts de la société, le certificat d’inscription au tableau de chaque associé exerçant en son sein, délivré par le Bâtonnier, l’attestation du greffier du Tribunal de commerce de Marseille constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au RCS, la liste des associés exerçant la profession d’avocat au sein de la société avec leurs noms, prénoms, domiciles, la liste des associés détenteurs du complément du capital et des droits de vote (art. 5 alinéa 2 L n° 90-1258 du 31 décembre 1990), avec leurs noms, prénoms, domiciles, profession et part de capital qu’ils détiennent.

Le conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’ins-cription dans les 2 mois à compter de la réception de la demande. A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’Ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la Cour d’appel. Aucun refus ne peut être prononcé par le conseil de l’Ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société dont les associés en exercice en son sein sont inscrits dans des barreaux différents dont celui de Marseille, et dont le siège social est à Marseille

Chaque associé exerçant en son sein appartenant à un barreau autre que celui de Marseille informe son Bâtonnier du projet de constitution de la SEL par LRAR ou remise en main contre récépissé, en joignant le projet de statuts de la société.

Le Bâtonnier du barreau extérieur saisit son conseil de l’Ordre qui dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception du courrier visé ci-avant pour faire connaître au Bâtonnier de Marseille son avis sur la conformité des statuts.

Si le conseil de l’Ordre du barreau extérieur ne fait pas connaître son avis dans ce délai de 45 jours, l’avis est considéré comme favorable.

La demande d’inscription de la SEL présentée au barreau de Marseille est adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Marseille collectivement par tous les associés en exercice dans la société, par LRAR ou remise en main contre récépissé.