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Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 20

Sociétés civiles professionnelles

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 modifié

La SCP est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du TGI dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l’un au moins des associés.

Société dont tous les associés sont inscrits au barreau de Marseille

La demande d’inscription de la SCP présentée, collecti-vement par tous les associés, est adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Marseille, par LRAR ou remise en main contre récépissé.

Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre, sous peine d’irrecevabilité de la demande : un exemplaire original des statuts (art. 10), le certificat d’inscription au tableau de chaque associé délivré par le Bâtonnier, une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l’Ordre l’inscription de la société (la demande peut être présentée sur un même document établi à l’en-tête de tous les associés et signé par chacun d’eux).

Le conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’ins-cription dans les 2 mois à compter de la réception de la demande.

A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’Ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la Cour d’appel. Aucun refus d’inscription ne peut être prononcé par le conseil de l’Ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société dont les associés sont inscrits dans des bar-reaux différents dont celui de Marseille, et dont le siège social est à Marseille

Chaque associé appartenant à un barreau autre que celui de Marseille informe son Bâtonnier du projet de consti-tution de la SCP, par LRAR ou remise en main contre récépissé, en joignant le projet de statuts de la société. Le Bâtonnier du barreau extérieur saisit son conseil de l’Ordre qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier visé ci-avant pour faire connaître au Bâtonnier de Marseille son avis sur la conformité des statuts. Si le conseil de l’Ordre du barreau extérieur ne fait pas connaître son avis dans le délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable.

La demande d’inscription de la SCP est présentée au barreau de Marseille, collectivement par tous les associés, adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Marseille, par LRAR ou remise en main contre récépissé. Elle est accompagnée sous peine d’irrecevabilité de la demande : d’un exemplaire original des statuts, du certificat d’inscription au tableau de chaque associé délivré par le Bâtonnier de son barreau, d’une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l’Ordre l’inscription de la société (la demande peut être présentée sur un même

Isabelle Antonakas

Avocat au Barreau de Marseille

BARREAU PRATIQUE