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BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 22

Elle est accompagnée à peine d’irreceva demande d’un exemplaire des statuts de du certificat d’inscription au tableau d associé en exercice au sein de la sociét par le Bâtonnier de son barreau, de l’at du greffier du Tribunal de commerce de M constatant le dépôt au greffe de la dem des pièces nécessaires à l’immatriculati rieure de la société au RCS, des pièces ju l’accomplissement des formalités expo avant auprès de chaque Bâtonnier des ba extérieurs, la liste des associés exerçant fession d’avocat au sein de la société ave noms, prénoms, domiciles, la liste des as détenteurs du complément du capital e droits de vote (art. 5 alinéa 2 L n° 90- du 31 décembre 1990), avec leurs n prénoms, domiciles, profession et par capital qu’ils détiennent.

Le conseil de l’Ordre doit statuer su demande d’inscription dans les 3 mo compter de la réception de la demand

A défaut de notification d’une décisio dans le mois qui suit l’expiration du dél imparti au conseil de l’Ordre pour statue l’intéressé peut considérer sa demand comme rejetée et se pourvoir devant la Cour d’appel.

Aucun refus ne peut être prononcé par le conseil de l’Ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Société dont le siège social est fixé dans le ressort d’un barreau extérieur, ayant pour associés en exercice en son sein des avocats du barreau de Marseille

Préalablement au dépôt de la demande d’inscription de la SEL présentée auprès du Bâtonnier du barreau extérieur, l’associé en exercice au sein de la SEL inscrit au barreau de Marseille doit informer le Bâtonnier de Marseille du projet de constitution de la SEL par LRAR ou remise en main contre récépissé, en joignant le projet de statuts.

Le Bâtonnier de Marseille saisit le conseil de l’Ordre qui

dispose d’un délai de 45

jours à compter de la réception du courrier de l’avocat inscrit au barreau de Marseille pour faire connaître son avis au Bâtonnier du barreau extérieur sur la conformité des statuts.

Si le conseil de l’Ordre du barreau de Marseille ne fait pas connaître son avis dans le délai de 45 jours au Bâtonnier du barreau extérieur, l’avis est considéré comme favorable. Le conseil de l’Ordre du lieu du siège social se prononce dans les mêmes formes sur les modifications des statuts (entrées et sorties d’associés). Il est informé des modifi-cations apportées à la liste des associés détenteurs du complément du capital et des droits de vote (art. 5 alinéa 2 L n° 90-1258 du 31 décembre 1990) et au montant de leur participation au capital.