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BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 19

Création de nouvelles dispositions non inscrites dans les projets

Nouvelle taxe sur les plus values immobilières

La loi de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle taxe sur les plus values immobilières nettes (après application de l’abattement pour durée de détention) d’un montant supérieur à 50 000 euros. Son taux varie en fonction du montant de la plus value imposable (2 à 6%) et s’ajoute à l’imposition forfaitaire de 19%.

Immeubles acquis en VEFA ou à terme cédés par les particuliers

A compter du 1er janvier 2013, les cessions effectuées par les particuliers d’immeubles neufs acquis en VEFA ou à terme ne sont plus soumises à TVA. Ainsi, le vendeur perd toute possibilité de récupérer la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur se trouve soumis au droit de vente de droit commun (et non plus au taux réduit).

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi Ce crédit d’impôt s'élève à 4 % du montant des rémuné-

rations n'excédant pas deux fois et demie le Smic versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Il n'est pas plafonné et est imputable sur l’IR ou sur l’IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursée à l'issue de ce délai. Certaines entreprises peuvent bénéficier toutefois du rem-boursement immédiat de la créance.

TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA de 7% et 19,6% sont relevés à 10% et 20% et le taux de 5,5% est abaissé à 5%. L’année 2013 nous réservera-t-elle de nouvelles surprises fiscales ? Il semblerait que le Président et le Gouvernement, malgré la décision du Conseil Consti-tutionnel du 29 décembre 2012, prévoient déjà de réamé-nager "dans le même esprit" la taxation à 75% sur les hauts revenus. Par ailleurs, concernant le secteur de l’im-mobilier, des rumeurs courent sur une réforme des plus values immobilières.

Les différentes lois votées dans le cadre du bud-get 2013 ont alourdi l’addition pour les revenus distribués aux associés de SEL d’avocats. E

n matière sociale, depuis le 1er janvier 2009, les dividendes versés par les SEL suivent un traitement distinct selon qu'ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital de la société :

- la fraction des dividendes inférieure à ce seuil est seule-ment assujettie aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (15,5 %),

- la fraction qui excède ce seuil est exonérée des prélève-ments sociaux sur les revenus du patrimoine à 15,5%, mais est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l'associé qui les perçoit (RSI,

URSSAF et caisse de retraite). A compter du 1er janvier 2013, un taux unique de cotisations maladie de 6,5% est appliqué sans plafonnement (auparavant aucune cotisation n’était due au delà d’un revenu d’activité de 181 860 euros). Par ailleurs, Le taux de la cotisation proportionnelle CNBF sera progressivement relevée de 0,5% d’ici 2016.

En matière d’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, les dividendes seront soumis au barème progressif de l’IR, étant précisé qu’une nouvelle tranche d’imposition à 45% est créée pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part. Le prélève-ment forfaitaire libératoire disparait mais un prélèvement à la source à titre d'acompte de l’IR (21%) sera exigible au moment de la distribution.

N OUVEAUTÉS DU RÉGIME

SOCIAL ET FISCAL DES DISTRIBUTIONS

DANS LES SEL D ’ AVOCATS