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en 2013, la Haute juridiction a validé l’imposition exclusive des revenus du capital au barème progressif de l’IR (avec disparition du prélèvement forfaitaire libératoire) et le prin-cipe d’un prélèvement à la source à titre d'acompte de l’IR (21% pour les dividendes – 24% pour les intérêts).

Plus-values immobilières

Le projet de loi de finances pour 2013 (article 15) prévoyait initialement un régime spécifique d’imposition des plus values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir et un abattement exceptionnel de 20% sur les plus values de cessions en 2013.

La Haute juridiction a annulé l’article 15 et l’ensemble de ses mesures, y compris l’abattement exceptionnel de 20%.

Donation – Cession

Le Conseil Constitutionnel a annulé la disposition selon laquelle l'assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation, serait modifiée en prenant en compte comme prix de revient des titres, le prix d'acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.

Successions d’immeubles en Corse

La prorogation, proposée par le Gouvernement, jusqu’en 2023 du dispositif dérogatoire d’exonération totale de droits de successions sur les immeubles situés en Corse, a été annulée.

BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 18

L

es textes définitifs des lois de finances n’ont jamais été aussi diffé-rents des projets de lois. Aus-si, il est apparu nécessaire de reprendre ces modifications et d’en faire un bref récapitulatif.

Annulation et modification de quelques mesures phares des projets de lois

Impôt sur le revenu – Taxation à 75%

Le Conseil Constitutionnel a censuré la création de la contribution exceptionnelle de 18% sur les très hauts revenus d'activité supérieurs à 1 million d’euros par béné-ficiaire (conduisant à une taxation à 75%), en considérant que ce dispositif méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques et sans se prononcer sur le caractère confiscatoire de celle-ci.

Imposition des distributions perçues en 2012

Pour l’imposition des revenus du capital perçus en 2012, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait initialement qu’ils seraient soumis exclusivement au barème progressif de l'IR, de manière rétroactive, et que le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% versé constituerait un acompte d’impôt. Le Conseil Constitutionnel a condamné l’application rétroactive de cette mesure : le mécanisme du prélèvement libératoire reste donc valable pour l’imposition des revenus 2012. Toutefois, à compter de l’imposition des revenus perçus

Eve d’Onorio di Méo

Avocat au Barreau de Marseille Spécialiste en Droit Fiscal

B UDGET 2013 : SUITE ET FIN

DU FEUILLETON FISCAL ?

Dans la dernière revue du barreau de décembre 2012, les mesures des projets de lois de finances vous avaient été précisément exposées. Or certaines ont été modifiées, annulées ou ajoutées sous la pression des députés de l’opposition, des sénateurs et enfin du Conseil Constitu-tionnel. En effet, la loi de Finances pour 2013 (Loi n°2012-1509) et la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-1510) ont finalement été promulguées le 29 décembre 2012, après que le Conseil Constitutionnel ait eu à se prononcer sur la conformité de celles-ci avec la Constitution (Décisions 2012-661 et 2012-662 DC du 29/12/2012).