Page 19 - 2013 - JDB

différend et les modalités de leur échange. La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention prévoit la liste des intervenants extérieurs car il est possible d'appeler tous experts qui peuvent aider pour parvenir à un accord.

Si les parties décident le recours à un technicien : elles le choisissent et déterminent sa mission, elles déter-minent également les modalités de sa rémunération. Elles ne peuvent le révoquer que par consentement unanime des parties. La mission peut être augmentée ou modifiée d’accord entre tous. Le technicien dépose un rapport qui est également opposable aux tiers qui ont souhaité parti-ciper aux opérations.

Les modifications éventuelles de la convention s’opèrent dans les mêmes formes. Un dossier d’aide juridictionnelle peut être déposé.

- soit par arrivée du terme sans aucun accord : les parties sont libres d’agir comme elles le souhaitent pour la suite - soit par la résiliation de la convention par une ou plusieurs parties par écrit

- soit grâce à un accord partiel ou total

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat valant transaction. L'homolo-gation judiciaire est également possible sur requête de la partie la plus diligente.

La requête doit être accompagnée de la convention de Procédure participative et de la transaction si un document différent a été rédigé.

Affaire directe-ment appelée à une audience de jugement et seules les préten-tions et moyens ini t iaux sont recevables. Au TGI, le juge peut renvoyer à la mise en état si il souhaite des explications de fait ou de droit. Dans ce cas seulement de nouvelles demandes ou de nouveaux moyens sont possibles.

Si les parties parviennent à un accord partiel, un acte contresigné par avocat est rédigé pour exposer les points d’accord et les éléments qui ont permis cet accord. Les parties pourront saisir le juge par une requête conjointe, lui demandant d'homologuer ce qui a fait l'objet de l'accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n'a pu être trouvé.

Dans ce cas la partie la plus diligente peut agir directement devant la juridiction (selon les règles classiques applicables devant cette juridiction). Les parties peuvent également présenter une requête conjointe qui contient : - Les points d’accord à homologuer.

- Les demandes respectives des parties argumentées en fait et en droit avec l’indication des pièces invoquées pour chaque prétention.

- La convention de PP doit être jointe, ainsi que les pièces échangées et éventuellement le rapport du technicien La procédure participative intègre la phase de négociation DANS la procédure elle-même. Elle permet aux personnes en litige d'être aidées et conseillées par leurs avocats en amont pour trouver leur solution. En cas d’échec de la négociation, le recours au Juge est simplifié et plus rapide. Il n’y a pas de tiers conciliateur, médiateur, ni arbitre.

Ce nouvel outil s'inspire du droit collaboratif nord-américain mais il en diffère car le droit collaboratif repose sur l'enga-gement des parties et de leurs avocats d'œuvrer pour trouver un accord si bien que les avocats se retirent en cas d'échec du processus alors qu’en matière de Procédure Participative, ils restent comme défenseurs de leurs clients jusqu’à la fin.

Il nous appartient de nous approprier cet outil. Des for-mations et des conventions type seront proposées pour ce faire. De toute évidence, ce n'est jamais perdre du temps que d'essayer de trouver une meilleure solution plutôt que de faire juger son litige. L’avocat, qui rend un réel service à son client...,en est toujours récompensé par la fidélisation de ce client et la satisfaction d’une décision équilibrée.

Page 19 - 2013 - JDB_N1-INTERNET

Page 19 - 2013 - JDB_N1-INTERNET