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BARREAU PRATIQUE

Journal du Barreau de Marseille numéro 1 - 2013 16

A

ctuellement, en cas d’échec des négocia-tions, le temps, l’éner-gie, les dépenses consacrées aux échanges dans les pour-parlers transactionnels l’au-ront été en pure perte ; le pro-cès ne prenant pas en compte les échanges intervenus dans le cadre des négociations. Par ailleurs, la prescription continue à courir pendant le cours des négociations entre les parties, ce qui est un facteur de risque.

C’est dans ce contexte que la Procédure Participative a été imaginée par La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) en son article 37 qui intègre dans notre droit "la convention de procédure participative" et mis en application par le décret du 20 janvier 2012. La loi insère un nouveau titre au code civil, le titre XVII comprenant les articles 2062 à 2068 dans le code civil. Le code de procédure civile est modifié pour créer un LIVRE V sur La résolution amiable des différends. L'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfor-me de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par l'ajout de l'alinéa suivant qui consacre cette nouvelle activité : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil ». Enfin, il modifie les articles 10 et 39 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

De quoi s’agit-il ?

L'article 2062 définit la convention de procédure partici-pative comme une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à le résoudre amia-blement.

Domaine

Tous les types de conflits civils pourront faire l’objet d’une convention de procédure participative.

Le législateur a écarté le droit du travail du champ de la procédure participative car ce droit dispose de mécanismes de régulation propres, auxquels sont associés les partenaires sociaux. Par contre, des époux pourront conclure une convention de procédure participative dans le but de par-venir à une séparation ou à un divorce amiable, notamment par consentement mutuel. Toutefois, dans ce cas, seul le juge aux affaires familiales pourra finalement prononcer un divorce ou une séparation de corps.

Mise en œuvre : la Convention de procédure participative

La procédure est mise en œuvre par la rédaction d'une convention qui doit répondre à un certain formalisme. La présence d’un avocat pour chaque partie est indispen-sable. C’est un « acte d’avocat ». Les avocats seront léga-lement présumés avoir informé leurs clients sur les consé-quences des actes posés. L'objectif poursuivi est bien de tendre à une solution amiable consentie.

A peine de nullité, la convention est écrite et contient : - Les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

- Le terme : une durée est donc indispensable (par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. Cela apporte une vraie prévisibilité aux parties, d’autant que la pres-cription ne court pas pendant la durée de la négociation et, en cas d'échec de celle-ci, pendant un temps incom-pressible de 6 mois suivant les discussions.)

- L'objet du différend (les différents points à régler) doit être précisé en fait et en droit.

- Les pièces et informations nécessaires à la résolution du

Par tradition, l’avocat est le défenseur d’un intérêt individuel et ne recherche pas spontanément un accord qui suppose de prendre en compte l’intérêt de l’adversaire. L’avocat ne cherche pas la Vérité mais à faire triompher son client. Il est spécialiste du contentieux. Mais notre vision doit évoluer. De la confrontation systématique l’avocat doit évoluer vers le consensus : l’avocat devient celui qui collabore à l’acte de Justice.

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Philippe CARLINI

Avocat au Barreau de Marseille Membre du Conseil de l’Ordre