Où retirer le dossier et à qui le remettre ?

Vous pouvez retirer le dossier dans le tribunal (judiciaire ou de proximité) de votre ville, dans un point d’accès au droit, dans une maison de la justice et du droit ou directement sur notre site internet :

Téléchargement de fichiers d’aide juridictionnelle :

• Demande d’aide juridictionnelle pour les personnes physiques
• Demande d’aide juridictionnelle personnes morales (à but non-lucratif)
• Demande d’intervention de l’assureur
• Notice d’information
• Liste des pièces justificatives

Bureau d’aide juridictionnelle

PALAIS DE JUSTICE
Place Monthyon
CS80010
13281 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 15 50 50
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45

à qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé (ou envoyé par courrier), avant ou pendant la procédure, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou tribunal saisi.

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat ou encore la Cour nationale du droit d’asile doivent être adressées au Bureau d’Aide Juridictionnelle de ces juridictions. La demande concernant une procédure devant une Cour d’appel doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la Cour d’appel (pour ce qui concerne la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, la demande devra donc être déposée au tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE).

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’aide juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.