Domaines d’intervention
En France, un avocat peut obtenir une ou deux mentions officielles de spécialisation reconnues par le Conseil national des barreaux. Ces spécialisations attestent d’une compétence validée dans un domaine précis du droit après expérience professionnelle et entretien devant un jury.
La liste officielle actuellement en vigueur comprend 28 mentions de spécialisation :
1. Droit de l’arbitrage
L’avocat intervient dans les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment l’arbitrage national et international entre entreprises ou particuliers.
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2. Droit des associations et des fondations
Cette spécialité concerne la création, la gouvernance, le financement et les obligations juridiques des structures à but non lucratif.
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3. Droit des assurances
L’avocat traite les litiges liés aux contrats d’assurance, à l’indemnisation des sinistres et à la responsabilité des assureurs.
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4. Droit bancaire et boursier
Cette spécialité couvre les activités bancaires, financières et les opérations sur les marchés boursiers.
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5. Droit commercial, des affaires et de la concurrence
L’avocat accompagne les entreprises dans leurs relations commerciales, leurs contrats et les problématiques de concurrence.
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6. Droit du crédit et de la consommation
Cette spécialité concerne les crédits, la protection des consommateurs et les litiges liés aux pratiques commerciales.
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7. Droit du dommage corporel
L’avocat défend les victimes d’accidents, d’erreurs médicales ou d’agressions afin d’obtenir réparation des préjudices subis.
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8. Droit des enfants
Cette spécialité porte sur la défense et la protection des mineurs devant les juridictions civiles ou pénales.
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9. Droit de l’environnement
L’avocat intervient sur les questions liées à la pollution, aux risques industriels et à la réglementation environnementale.
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10. Droit des étrangers et de la nationalité
Cette spécialité couvre le séjour, l’asile, la naturalisation et les mesures d’éloignement des étrangers.
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11. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’avocat traite notamment les divorces, successions, filiations, régimes matrimoniaux et mesures de protection.
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12. Droit de la fiducie
Cette spécialité concerne les mécanismes juridiques de gestion et de transfert temporaire de patrimoine dans un cadre sécurisé.
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13. Droit fiscal et droit douanier
L’avocat conseille particuliers et entreprises sur la fiscalité, les contrôles fiscaux et les contentieux douaniers.
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14. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Cette spécialité porte sur les mécanismes de garantie des créances et les procédures d’exécution forcée.
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15. Droit immobilier
L’avocat intervient dans les ventes immobilières, baux, copropriétés, construction et contentieux fonciers.
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16. Droit international et de l’Union européenne
Cette spécialité concerne les litiges internationaux et l’application du droit européen.
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17. Droit du numérique et des communications
L’avocat traite les questions liées aux technologies numériques, aux données, à l’informatique et aux communications électroniques.
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18. Droit pénal
Cette spécialité couvre la défense pénale des auteurs présumés d’infractions ainsi que l’assistance des victimes.
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19. Droit de la propriété intellectuelle
L’avocat protège les créations intellectuelles : marques, brevets, droits d’auteur et dessins ou modèles.
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20. Droit de la protection des données personnelles
Cette spécialité concerne le RGPD, la conformité des traitements de données et les litiges liés à la vie privée.
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21. Droit public
L’avocat intervient dans les relations avec l’administration, les collectivités publiques et les marchés publics.
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22. Droit rural
Cette spécialité couvre les activités agricoles, les baux ruraux et les problématiques foncières agricoles.
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23. Droit de la santé
L’avocat conseille les professionnels de santé, établissements médicaux et patients sur les questions juridiques du secteur médical.
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24. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Cette spécialité concerne les cotisations sociales, accidents du travail, retraites et prestations sociales.
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25. Droit des sociétés
L’avocat accompagne les entreprises dans leur création, gouvernance, restructuration et transmission.
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26. Droit du sport
Cette spécialité couvre les contrats sportifs, litiges disciplinaires, transferts et droits à l’image.
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27. Droit des transports
L’avocat intervient dans les activités de transport routier, aérien, maritime ou ferroviaire.
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28. Droit du travail
Cette spécialité traite les relations entre employeurs et salariés : contrats, licenciements, harcèlement et contentieux prud’homal.
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Sources :
Conseil national des barreaux : Mentions de spécialisation du CNB
Texte officiel sur Légifrance : Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation
Plateforme officielle CNB dédiée à la spécialisation : Plateforme de spécialisation des avocats de France
