Le Conseil de l’Ordre du barreau de Marseille, s’inscrit dans le sillage des positions fermes prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris. Il a exprimé, à l’unanimité, lors d’un Conseil de l’Ordre exceptionnel du 30 mars 2026, son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE », actuellement en discussion au Parlement.
Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel et essaye de pallier de manière inacceptable au manque de moyens humains et matériels.
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue le cœur symbolique et juridique de la réforme.
Elle instaure, pour tous les crimes à l’exception de ceux relevant de la Cour d’Assises spéciale, un mécanisme de justice soi-disant négociée reposant sur l’aveu, la renonciation au procès d’assises avec jury populaire et une audience d’homologation allégée, sans audition de témoins ni d’experts.
Cette procédure fait peser un risque structurel sur le consentement de l’accusé.
Elle porte également atteinte à l’oralité des débats, à la recherche de la vérité judiciaire et au principe d’individualisation des peines.
Le procès criminel n’est pas un outil de gestion des flux : il constitue un temps démocratique essentiel, permettant l’examen public des preuves, la confrontation des versions, et l’expression pleine et entière des parties.
Par ailleurs ce projet comporte d’autres mesures particulièrement inquiétantes pour l’équilibre de la procédure pénale et des libertés publiques et notamment la création de « sas » de détention et l’encadrement restrictif des requêtes en nullités.
Une justice criminelle expéditive, sans négociation possible, sans place, ni pour les citoyens ni pour les victimes, affaiblit la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et porte atteinte à l’État de droit.
Le Conseil de l’Ordre soutient pleinement le mouvement d’opposition décidé par la Conférence des bâtonniers.
Nous appelons le législateur à renoncer à cette réforme. Nous exigeons l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, afin de construire une justice criminelle efficace, mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’Etat de droit.
En conséquence, le Conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité et de manière immédiate, dans un premier temps, la suspension de l’ensemble des désignations en matière de CRPC, y compris les déferrements à compter du 31 mars 2026 et la convocation de tous les Confrères à :
Une Assemblée Générale d’information,
le Jeudi 2 avril 2026 à 12h en Salle Albert Haddad.
