La contestation très ferme du projet de loi SURE, suivie par l’ensemble des barreaux français, a abouti au retrait de ce qui a été communément appelé la « CRPC criminelle », mesure phare de ce projet.
Il faut s’en réjouir mais il ne faut pas s’en satisfaire.
Même amputé de sa mesure phare, le projet de loi qui doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 30 juin 2026 contient de multiples dispositions qui, pour être moins visibles, n’en sont pas moins dangereuses, en ce qu’elles mettent gravement en péril l’équilibre du procès équitable et, avec lui, la préservation de l’Etat de droit.
En instaurant un délai de purge des nullités de six mois, la loi GUIGOU du 15 juin 2000 a posé, depuis un quart de siècle, un subtil équilibre entre la nécessité de pouvoir soumettre au contrôle d’un juge toute violation de la loi par la puissance publique et la nécessité d’encadrer la saisine du juge chargé de ce contrôle dans des délais stricts.
Aujourd’hui, Monsieur le ministère de la Justice prétend réduire ce délai de moitié.
Dans la pratique quotidienne d’un cabinet d’avocats, ce délai de trois mois ne permettra pas d’analyser le détail des procédures dans les dossiers les plus complexes et donc précisément dans les situations qui sont par nature les plus susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles.
Ce projet de loi entend encore imposer à la défense le dépôt de conclusions de nullités cinq jours avant l’audience, sans penser en miroir à imposer quoi que ce soit pour assurer le contradictoire de la réplique du ministère public, avec ce même objectif de limiter l’effectivité de l’accès au juge chargé du contrôle de la régularité des procédures.
Il organise enfin un mécanisme juridique permettant de régulariser des détention pourtant irrégulière et maintenir les citoyens concernés en détention.
La finalité du projet de loi est claire, que l’on retrouve dans le projet de loi RIPOST : créer une impunité de la puissance publique face à la violation de la loi, en faisant obstacle à l’effectivité du contrôle du juge sur les procédures.
Il est en cela un changement de paradigme radical dans un Etat de droit : nous avons, collectivement, toujours été soucieux de l’efficience de la réponse pénale, mais dans une recherche d’équilibre dans laquelle nous considérions essentiel de préserver les libertés individuelles de chacun – c’est l’atteinte à l’une de ces libertés que sanctionnent les nullités procédurales.
Les projets de lois SURE et RIPOST rompent cet équilibre : la recherche affichée d’une « plus grande efficacité » se fait désormais au prix d’une fragilisation majeure de la protection, essentielle dans un Etat de droit, des libertés individuelles de chacun.
Nous ne l’acceptons pas.
Le Barreau de Marseille :
– n’entend pas laisser passer ce texte ravageur sans s’y opposer fermement et inlassablement ;
– attire solennellement l’attention du législateur sur la gravité des dispositions qui lui sont soumises ;
– sera pleinement mobilisé pour la journée « justice morte » du 29 juin 2026.
