- Le statut n’étant pas assimilé à celui des étudiants, il n’y aucun accès aux bourses de l' enseignement supérieur ni aux protections accordées aux étudiants, - La formation n' étant pas clairement identifiée comme formation professionnelle, la possibilité – pour celles et ceux d' entre eux qui ont déjà travaillé auparavant – de toucher les allocations du Pô le emploi est soumise à la discrétion de l’agent qui les reçoit, - Le coût de l' inscription dans les écoles reste élevé, et s’il est possible de se voir attribuer une exonération totale ou partielle des frais d' inscription, les critères d' obtention d' une telle aide sont plus restrictifs que dans l' enseignement supérieur (par exemple il ne suffit pas d' avoir été boursier à l' université pour bénéficier des aides de l' école des avocats), - Après l' obtention du CAPA, les élèves avocat.es doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir prêter serment, durant lesquels ils ne peuvent ni exercer autrement qu’en qualité de juriste salarié, ni signer aucune convention de stage. Si l’on peut se réjouir que l’É cole des avocats du Sud-Est (ED ASE) ait mis en place depuis la rentrée de janvier 2023 une formation en alternance pour les six premiers mois d' école, sous un format alternant semaines de cours et semaines non travaillées, cette organisation s’avère encore limitée. Cela permet aux élèves avocat.es de travailler à temps partiel, et donc de percevoir une rémunération en parallèle de l’école. Cependant, encore faut-il trouver un cabinet ou un employeur assez souple pour se satisfaire d’une présence au rythme d' une semaine sur deux, d’autant que certains cours obligatoires sont malgré tout dispensés sur les semaines allouées au temps de la formation hors école. La précarité, l’incertitude et l’instabilité demeurent donc, constituant un obstacle à l’accès à la profession pour un certain nombre d’étudiant.es, dépourvu.es de ressources et de soutien suffisants pour mener un tel parcours à son terme. Conscient des difficultés éprouvées par nos futurs confrères et consœ urs, le CN B travaille depuis plusieurs années sur ce sujet. Lors de l’Assemblé générale des 11 et 12 mai derniers, la Commission formation professionnelle du CN B a présenté son rapport d’étape « Statut de l’élève avocat : Mise en place du contrat d’apprentissage et formation en alternance ». A l’issue d’un débat, le CN B a adopté à l' unanimité une résolution soulignant que le recours au contrat d’apprentissage, en complément du régime actuel, permettrait en particulier : - La création d’un véritable statut pour les élèves avocats leur assurant notamment des revenus et une formation gratuite, en éloignant ainsi certains d’entre eux de la précarité, - U ne meilleure insertion professionnelle des élèves avocats, notamment grâ ce à l’alternance et au renforcement du lien entre les cabinets d’avocats et les élèves avocats sur une période plus longue de douz e mois, - Le bénéfice de financements publics importants au profit des écoles d’avocats, permettant aussi une possible réaffectation des fonds versés actuellement par les ordres à la formation professionnelle des élèves avocats. La création d’un tel statut présenterait de nombreux avantages, tant pour nos futurs confrères et consœ urs, que pour nous avocats et avocates d’aujourd’hui, en quête de partenaires qualifiés et spécialisés. Ce projet est porté de longue date par le SAF qui a toujours soutenu la création d’un véritable statut d’alternant pour les élèves avocat.es, notamment grâ ce à ses élu.es au CN B. La résolution du CN B prévoit une concertation des ordres, syndicats, écoles et organismes techniques de la profession d’avocat, jusqu’au 15 septembre 2023 avant la présentation d’un rapport final à l’assemblée générale du 13 octobre 2023. La création de ce statut d’apprenti ay ant des répercussions considérables sur les conditions de f ormation et de travail dans la prof ession, et présentant nécessairement des enj eux f inanciers pour les cabinets et les O rdres, il est indispensable de participer à cette concertation pour envisager les conséquences pratiques soulevées par le rapport d’étape susmentionné. ZOOM SUR LE STATUT DES ÉLEVES AVOCAT.ES Un constat actuel, les élè ves avocat.es sont conf ronté.es à d’importantes difficultés et mè nent leur f ormation dans des conditions précaires : + LA S ECT IO N D U S AF M ARS EILLE 5 1 RUE G RIG N AN 13006 M ARS EILLE S AF .M ARS EILLE@ G M AIL.CO M W W W .S AF -M ARS EILLE.F R LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF 24 | JDB MARSEILLE 2 / 2023
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