74 toute délégation de signature. L’avocat qui se trouverait dans cette situation devra en avertir sans délai le Bâtonnier qui informera la banque du retrait de la délégation de signature. Article 51 - Des assurances de représentation de fonds La responsabilité pécuniaire des avocats est couverte par les polices collectives souscrites par l’Ordre dans les limites de leurs garanties, tant sur le plan de la responsabilité civile professionnelle que sur le plan de la non-représentation de fonds. Lorsqu’un avocat est appelé à recevoir, à l’occasion d’une affaire, des fonds, effets ou valeurs d’un montant supérieur au plafond des garanties prévues par les contrats couvrant la responsabilité professionnelle et la non représentation de fonds, il doit préalablement en informer le président de la CARPA de Marseille et lui justifier de la souscription d’un contrat d’assurances complémentaires ou d’une garantie financière conforme aux dispositions des articles 210 à 227 du décret du 27 novembre 1991. Les primes relatives au contrat de non-représentation de fonds sont prises en charge par la CARPA de Marseille. 51.1 I En application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 207 à 228 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre arrête les conditions dans lesquelles est souscrit un contrat d’assurances au profit de qui il appartiendra et qui couvre les maniements de fonds opérés par les avocats qui répondent aux conditions légales et réglementaires pour recevoir des fonds, effets et valeurs pour le compte de tiers et les déposer à la CARPA de Marseille, savoir : Les avocats inscrits au barreau de Marseille exerçant à titre individuel ou en qualité de collaborateur non salarié ; Les structures collectives d’exercice de la profession d’avocat inscrites au barreau de Marseille et y ayant leur siège social ; Les sociétés d’avocats inter barreaux, ayant un établissement ou leur siège social à Marseille pour les fonds, effets ou valeurs reçues à l’occasion de leurs activités professionnelles à Marseille.
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