règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

34 Article 28 – Du tableau et de ses annexes 28.1 I Le tableau Le Conseil arrête et publie chaque année le tableau conformément aux dispositions des articles 93 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et à celles du présent règlement. Le tableau et ses annexes comportent les listes arrêtées au 1er janvier : Personnes physiques  Des avocats inscrits sous leur titre professionnel d’origine, sur la liste spéciale du tableau  Des avocats honoraires  Des avocats non-inscrits au barreau de Marseille disposant d’un bureau secondaire Personnes morales  Sociétés inscrites au barreau de Marseille  Sociétés non inscrites au barreau de Marseille établies dans le ressort Le Conseil de l’Ordre détermine les conditions matérielles de présentation, de publication et de diffusion du tableau et de ses annexes. 28.2 I Cartes d’identité professionnelles Le Bâtonnier délivre les cartes d’identité professionnelles. Ces cartes sont délivrées aux avocats inscrits au tableau et qui en font la demande. Elles doivent être restituées en cas de démission, de radiation, de suspension ou d’omission. En application des directives de l’Union Européenne, le Bâtonnier demande au nom du barreau de Marseille les cartes d’identité d’avocats européens, valables dans tous les pays de l’Union.

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