règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

15 Titre 1 I De l’organisation Ordinale Article 22 - Des élections 22.1 I De l’assemblée générale élective L’assemblée générale élective comprend les avocats inscrits au tableau et les avocats honoraires. L’avocat interdit temporairement, suspendu ou omis par décision exécutoire ne peut pas participer aux élections pendant la durée de sa peine, de sa suspension ou de son omission. Les élections générales ordinales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l’année civile, aux dates fixées par le Conseil de l’Ordre. Les avocats électeurs sont prévenus par courriel ou courrier, au moins 20 jours avant la date de l’élection. 22.2 I Des candidats Conformément à l’article 9 du décret du 27 novembre 1991, sont éligibles aux fonctions de Bâtonnier et au Conseil de l’Ordre, les avocats inscrits au tableau du barreau de Marseille qui disposent du droit de vote et qui ont prêté serment depuis quatre années au 1er janvier de l’année de l’élection. Les avocats remplissant les conditions requises déposent en main propre contre récépissé leur candidature auprès du secrétariat de l’Ordre par lettre simple adressée au Bâtonnier avant la date limite communiquée dans le “livret spécial élections”. Les candidats déclarés peuvent, à leurs frais, porter leur candidature à la connaissance des avocats électeurs par une information obéissant aux principes de la délicatesse. Le Conseil de l’Ordre peut décider de la parution d’un bulletin « Spécial Élections » où chaque candidat déclaré pourra, librement et sous sa responsabilité, communiquer avec ses confrères. Il arrête à cet effet les conditions dans lesquelles cette parution pourra avoir lieu, notamment en ce qui concerne la forme des communications des candidats et leur date limite de réception. Les candidats qui décident au cours du scrutin de renoncer à leur candidature doivent en informer le Bâtonnier par lettre déposée en main propre contre récépissé au secrétariat de l’Ordre.

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