règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

12 M 14.5.2.1 Sont déductibles du maintien de la rétrocession d’honoraires les prestations compensatrices de ressources et devront être reversées au cabinet par la collaboratrice. Il s’agit des indemnités journalières versées par le RSI ou des prestations équivalentes venant en remplacement du revenu notamment l’indemnité de trente jours d’arrêt pathologique. En revanche, ne sont pas déductibles les prestations liées à l’évènement et octroyées lors de la grossesse ou de la naissance ayant un caractère forfaitaire sans relation avec l’arrêt d’activité de la collaboratrice. Il s’agit notamment des primes de naissance, de l’allocation de repos maternel.

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