39 | JDB MARSEILLE 2 / 2021 LIBRES PROPOS gard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation, l'exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement par l'effet d'une modification de la nomenclature, d'une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l'autorisation ou de déposer la déclaration prévue par les dispositions régissant une telle installation » Le juge tricotant au passage avec l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration énonçant que " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision " Pour en conclure que la société ne peut être regardée comme bénéficiaire d'une décision créatrice de droits que le préfet aurait, par la décision attaquée, retirée. CONNAISSEZ - VOUS LA PRATIQUE DU « SWARMING » PAR LES CHIROPTÈRES ? CAA de Nantes, 7 janvier 2022, N° 20NT03390, 2ème chambre. Très long arrêt rendu par la CAA de Nantes ( 91 paragraphes !) illustrant la complexité du travail du juge. Déjà celle de devoir appréhender le swarming défini comme « un endroit où les chiroptères se rassemblent chaque soir à l'automne en vue de trouver des partenaires et de s'accoupler avant l'hibernation ». Au fait c’est quoi un chiroptère ? Pour se contenter de la piste Wikipedia les Chiroptères (Chiroptera), appelés couramment chauves-souris sont un groupe de mammifères placentaires comptant près de 1 400 espèces, avec 175 genres regroupés en 20 familles. Si vous voulez en savoir plus sur les N... Rhinolope, N... Murin, la Murin à oreilles échancrées, les Barbastelle d'Europe, la Sérotine commune ou la Pipistrelle commune, alors l’arrêt de la CAA est aussi fait pour vous ! Comment le chiroptère devient -il objet d’étude et de réflexion par le juge administratif ? En jeu une demande de permis de construire trois éoliennes, d'une hauteur en bout de pale de 126 mètres, et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Longis. Pour aboutir à cet arrêt, on passe sur les points de procédure notamment les fins de non - recevoir qui ont émaillé le procès administratif. On relève en revanche le paragraphe 17 de l’arrêt intéressant la nature et l’office du juge : « Le juge, saisi de moyens dirigés contre cet arrêté de permis de construire en tant qu'il concerne l'autorisation d'occupation du sol, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. Il statue en revanche comme juge du plein contentieux lorsqu'il est saisi de moyens dirigés contre cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation environnementale ». Le débat sur le fond concernait notamment un étude d'impact comportant trois pages consacrées aux chiroptères « se bornant à faire état du faible risque d'impact du projet sur les dix espèces recensées par le conservatoire du patrimoine naturel sarthois dans les cavités de Villaines-la-Carelle, site d'hivernage situé à moins de 3 km au nord-ouest de la zone d'implantation du parc éolien ». Cette partie de l'étude d'impact étant manifestement insuffisante, postérieurement à la délivrance du premier arrêté contesté, le pétitionnaire avait fait réaliser une étude " chiroptère " Ainsi apprend on que « sur les vingt-et-une espèces recensées en Pays de la Loire, dix espèces de chiroptères ont été identifiées avec certitude dans l'aire d'étude, dont huit dans le périmètre immédiat ». Quid des conséquences sur l’instruction et la validité de l’autorisation éolienne donnée ? On ne peut faute de place que renvoyer à la lecture de l’arrêt. Avrai dire, il y avait dans cette affaire un autre volet, paysager cette fois, avec le débat sur la covisibilité. Comme on l’a dit l’arrêt est d’une richesse qu’il est impossible de résumer ici. On renvoie les amateurs de chiroptères et de droit administratif à sa lecture passionnante. ©AdobeStock
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