L’ACTE EXÉCUTOIRE EST ARRIVÉ ! Le décret du 25 février 2022 N° 2022-245 a pour objectif de favoriser le recours aux modes amiables. C’est ainsi que les transactions, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par l’avocat de chacune des parties, peuvent être revêtus de la formule exécutoire par des démarches simples. RÉFORMES 30 | JDB MARSEILLE 2 / 2022 ME CORINNE TOMAS-BEZER JUSQU’ALORS, SEULE L’HOMOLOGATION PAR LE JUGE PERMETTAIT DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE À UN ACCORD CONCLU PAR LES PARTIES DANS LE CADRE D’UN MODE AMIABLE. Désormais, de tels actes peuvent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet acte est alors immédiatement exécutoire et peut donc permettre desmesures d’exécution forcée. Seuls les actes contresignés par avocat, constatant un accord issu d’unMARDet les transactions peuvent être revêtues de la formule exécutoire par le greffe. COMMENT OBTENIR L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ? La procédure est précisée par les nouveaux articles 1568 à 1571 du code de procédure civile. Présentation de la demande La demande peut être présentée par l’une ou l’autre des parties ou leur représentant. Elle est formée par écrit, endouble exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeurmatériellement compétent pour connaître du contentieux, de la matière dont relève l’accord. La demande doit être accompagnée de l’acte contresigné par l'avocat, en original, sur lequel la formule exécutoire sera apposée. La mission du greffe Les demandes d’apposition de la formule exécutoire sur les actes d’avocat seront enregistrées dans un registre particulier des actes de greffe. Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié : - Sa compétence - La nature de l’acte (article 1568 du CPC) • S’agissant de la nature de l’acte, le greffe doit uniquement vérifier s’il s’agit d’une transaction ou d’un acte issu d’un des trois MARDévoqués. • Cette vérification est limitée aux seulesmentions de l’acte présenté qui doivent suffire à le qualifier. • Il ne doit procéder à aucune autre vérification portant sur le contenu ou lesmentions de l’acte. • S’il est fait droit à la demande, le greffier appose la formule exécutoire. • Cet acte est remis au demandeur par lettre simple. Les voies de recours • Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. • Il faudra bien évidemment justifier d’un intérêt à agir. • La procédure accélérée au fond est alors applicable (article 1570 du CPC). • Aucun recours ne peut être formé contre la décision de refus d’apposition de la formule exécutoire. Toutefois vous aurez la possibilité de présenter une demande d’homologation judiciaire cette fois, dans les conditions du droit commun. La compétence du greffe *La compétence territoriale : Le greffier territorialement compétent est exclusivement celui de la juridiction du domicile du demandeur. *La compétencematérielle : C’est le greffier de la juridiction qui serait compétent pour connaître du contentieux et de lamatière dont relève l’accord.
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