RÉFORMES 27 | JDB MARSEILLE 2 / 2021 civil et les articles 1145 du Code de procédure civile qui dispose que : « la convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ». Pour mémoire cet article s’interprète à la lumière de la circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession (JUSC1638274C). L’article 7.2 du RIN qui dispose que : « La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ». C’est-à-dire que même si la signature électronique est désormais possible et que la conservation de la convention peut être uniquement dématérialisée, la convention devra toutefois être signée en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu. Le dispositif de signature électronique devra garantir la concomitance des signatures ainsi que la localisation des parties et de leurs avocats. C’est une solution qui permet donc d’être compétitif en termes d’évolution technologique. Qui n’a jamais entendu un client dire : « Chez le notaire on signe tout électroniquement ça va plus vite » ou le chef d’entreprise nous dire « pour la vente de mes parts, votre confrèrem’a tout fait signer électroniquement ». Cette révolution garantit néanmoins la sécurité de l’acte et de la procédure de divorce en imposant la présence des époux et des avocats. Cela permet de ne pas faire tomber le DCM dans un acte banal et anodin. Pour nous permettre de nous emparer de cette évolution dans le respect de ces prescriptions, le Conseil national des barreaux a lancé des développements en vue de la mise en place d’un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce via la plateforme e-Actes d’avocat : le e-divorce par consentement mutuel. Le dispositif de e-DCM sur la plateforme e-actes d’avocat sera disponible dès le 1er juin prochain. Quelle valeur aura cette signature ? La signature électronique des avocats et celle de nos clients n’ont pas la même valeur juridique : La signature électronique des avocats est une signature électronique qualifiée bénéficiant d’une présomption de fiabilité. Cette forme de signature est la plus sécurisée (articles 26, 28 et 29 du Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; La signature électronique des clients est une signature électronique simple renforcée au moyen d’un mot de passe à usage unique et d’un dossier de preuve (les clients devront avoir un téléphone portable pour valider la signature). Et le notaire va-t-il accepter d’enregistrer le DCM ? Oui, car les actes de divorce par consentement mutuel signés via cette plateforme seront des écrits électroniques, conformes à article 1366 du Code civil. Une fois signé par l’ensemble des parties, l’acte de divorce doit être transmis au notaire à des fins de dépôt au rang des minutes. Si tout est dématérialisé comment je l’adresse au notaire ? Lorsque la convention de divorce a été signée par l’ensemble des parties, la plateforme génère un acte de divorce (qui comprend les annexes) transmis au notaire par l’avocat via la plateforme ou par lettre recommandée électronique (AR24), et ce dans les mêmes délais qu’avant. Donc oublions le papier, sortons notre clé RPVA et mettons-nous à la signature électronique ! [ - Le dispositif de e-DCM sur la plateforme e-actes d’avocat sera disponible dès le 1er juin prochain. ]
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