RÉFORMES 26 | JDB MARSEILLE 2 / 2022 LE DIVORCE EN LIGNE LASIGNATURE ÉLECTRONIQUE LANOUVELLE ALLIÉE DU DIVORCE PARCONSENTEMENT MUTUEL (DCM) ME ADELINE POURCIN Des interrogations subsistaient encore concernant les actes de divorce par consentement mutuel (DCM). En effet, la profession s’inquiétait d’une possible ubérisation du divorce et des dérives que cela pouvait comporter. Un divorce n’est pas une procédure comme une autre car elle emporte des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes concernées. Il est admis que l’on ne divorce pas comme l’on souscrit un contrat d’abonnement de téléphone. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 dite « Loi Belloubet » est venuemettre un terme à ce débat sur la régularité de la signature électronique du DCM. Désormais il est donc possible de recourir à ce procédé à la condition de respecter des règles strictes. Tout d’abord, l’article 25 de la loi précitée réécrit l’article 1175 1° du code civil : « Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l’article 298. » Il est donc possible d’établir, de signer et de conserver électroniquement les conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil. Quelles signatures électroniques choisir et est-ce qu’elle peut se faire à distance ? Attention, ce nouveau procédé ne doit pas occulter les règles strictes de validité de la convention posées par : L'article 229-1 et suivants du Code La digitalisation des démarches occupe une place de plus en plus importante dans le quotidien des citoyens. Qui n’a pas été déjà confronté à une signature électronique ?
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