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DOSSIER | LA PUBLICITÉ DES AVOCATS Depuis quelques années, au sein même du barreau de Marseille, sont apparues des pratiques et des habitudes qui posent question et rendent nécessaire une vraie mise au point rapide et synthétique (et donc nécessairement lacunaire et non exhaustive) sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ; sur ce que l’avocat peut faire et ne peut pas faire enmatière de publicité. Le besoin de clarté a prévalu à la rédaction du présent article : celui-ci sera donc illustré d’exemples concrets sur ce qui est possible et ne l'est pas, en particulier sur les réseaux sociaux et sera précédé d’une brève introduction en forme de « topo » synthétique sur l’état actuel de la législation et de la réglementation. Pour une appréhension plus complète et exhaustive des règles applicables, les auteurs de la présente contribution renvoient leurs lecteurs au vadémécum sur la communication des avocats édité par le CNB le 13 juin 2020 qui sera facilement trouvé sur le site du CNB. La synthèse proposée rappellera d’abord les dispositifs législatif et règlementaire existants (I) avant de définir le contenu de la publicité de l’avocat (II) puis celle de la sollicitation personnalisée (III). I Rapide rappel sur les dispositifs législatif et règlementaire ➊ La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété un article 3 bis dans la loi du 31 décembre 1971 sur les professions judiciaires et juridiques qui indique désormais que « dans les conditions fixées par décret, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée » : l’avocat ne peut depuis 2014 plus être sanctionné pénalement pour un démarchage ou une publicité comme le prévoyait jusque-là le code de la consommation, dans la mesure où il respecte les conditions posées à propos de la publicité des avocats. ➋ Le décret auquel renvoie l’article 3 bis de la loi de 1971 est le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats qui définit les conditions dans lesquelles l’avocat peut se livrer à la publicité et à la sollicitaLe développement des réseaux sociaux, l’accès autorisé de l’avocat à la publicité et à la sollicitation personnalisée depuis une loi du 17 mars 2014 ont profondément bouleversé les modèles de communication traditionnels que la profession connaissait. PUBLICITÉ DESAVOCATS LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION ME BÉATRICE DUPUY 22 | JDB MARSEILLE 2 / 2022

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