DOSSIER | LA PUBLICITÉ DES AVOCATS tion personnalisée : -La sollicitation personnalisée consiste à formuler une offre de service par envoi postal ou courrier électronique à un destinataire. - La publicité et la sollicitation personnalisée sont possibles si « elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de service proposées et si leur mise enœuvre respecte les principes essentiels de la profession ». Elles excluent tout élément comparatif et dénigrement (article 15 du décret de 2015 sur la déontologie modifiée par le décret). ➌ Enfin l’article 10 du RIN relatif à la communication de l’avocat, plusieurs fois modifié, a fait disparaître depuis 2020 toute distinction entre l’information professionnelle de l’avocat (plaque/ cartes de visite/papier en tête) et la publicité personnelle : les avocats peuvent désormais communiquer sur n’importe quel support et y faire connaître leurs « domaines d’activités dominantes ». L’article 10 (à la lecture duquel nous renvoyons pour plus de détails) pose des principes de base en matière de communication de l’avocat qui doit toujours respecter les principes essentiels de la profession : honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie ; outre la probité, la conscience, la prudence, l’humanité. (Article 3 du décret de 2005 sur la déontologie). II La publicité de l’avocat Elle est définie comme « toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l’avocat » et elle englobe tant la publicité personnelle que l’information professionnelle (elle se distingue de la « publicité fonctionnelle » destinée à faire connaître la profession, qui incombe aux organes représentatifs). Cette publicité peut être faite par tout moyen : tracts/affiches, radios, télévision, internet/objets publicitaires/ mécénat /annuaire professionnel/ correspondances postales et électroniques/ plaques professionnelles/ cartes de visite/ vitrines … Le contenu de la publicité, quel qu’en soit le support, est défini à l’article 10-2 du RIN : « l’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaitre le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et le cas échéant le réseau dont il est membre ». L’avocat peut aussi fairemention sur tout support de ses certificats de spécialités, de ses domaines d’activité dominantes dans un maximum de 3 et des missions qui peuvent lui être confiées au titre de l’article 6 du RIN auquel nous renvoyons. Un principe doit guider tous et chacun dans le choix du contenu de ses publicités : le respect des principes essentiels de la profession et en particulier ceux de modération, délicatesse et dignité … Nous renvoyons aux illustrations qui suivent pour permettre aux lecteurs d’appréhender ce qui peut ou ne peut pas être compatible avec ces obligations. C’est le Conseil de l'Ordre du barreau d’appartenance qui est juge de la régularité et de la compatibilité de la publicité avec les principes essentiels puisque l’article 10-3 du RIN prévoit que « toute publicité doit être communiquée sans délai au Conseil de l’Ordre ». III La sollicitation personnalisée Elle a été précédemment définie au paragraphe I. L’article 15 du décret de 2005 sur la déontologie prose 3 critères cumulatifs pour qu’une sollicitation personnalisée soit autorisée : Le support : qui doit se limiter à un envoi postal ou électronique à l’exclusion des SMS/MMS/ messages vocaux par automate ; Le destinataire : qui doit nécessairement être une personne identifiée, personne physique ou morale, cliente ou non, disposant d’une adresse postale ou électronique ; Le contenu : qui doit consister en une offre de services pour répondre à un besoin particulier. Pour être valable, la sollicitation personnalisée doit nécessairement déterminer les modalités de détermination du coût de la prestation, prestation qui fera l’objet d’une convention d’honoraires. Cette sollicitation, dans son contenu, est soumise auxmêmes exigences que celles précédemment rappelées à propos de la publicité, puisqu’il s’agit précisément d’une forme de publicité. Il convient de distinguer la sollicitation personnelle, autorisée aux conditions sus évoquées, du démarchage qui demeure prohibé : si la sollicitation de l’avocat ne répond pas aux conditions qui viennent d’être rappelées ( communication par SMS ; sans référence au coût de la prestation, diffusée de manière générale à des personnes non ciblées…) la qualification de démarchage pourrait être retenue. 23 | JDB MARSEILLE 2 / 2022
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