LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF Le SAF déplore une succession de réformes commandées par un agenda médiatique et une défiance de plus en plus affichée à l’égard des acteurs quotidiens de la justice. Le SAF s’est toujours positionné en faveur d’un renforcement des garanties procédurales, des droits de la défense et pour une politique pénitentiaire humaine tendant à la réinsertion des condamné(e)s. La section marseillaise vous détaille dans cet article les principales revendications syndicales enmatière de défense pénale : LE RENFORCEMENT DES GARANTIES PROCÉDURALES • La consécration de la collégialité des audiences ; • L’interdiction du recours aux box d’audience et la protection des avocats dans l’exercice de leur fonction (interdiction de pouvoir décider de leur expulsion d’une salle d’audience) ; • L’effectivité du principe du contradictoire en imposant la notification des éléments de procédure aux parties et l’accès au dossier par l’avocat dans son intégralité dès le stade de la garde à vue ; • La possibilité pour l’avocat d’assister aux perquisitions avec le droit de formuler des observations. UNE CLARIFICATION DU STATUT DUMINISTÈRE PUBLIC La partialité du Ministère Public, résultant de son rattachement à l’exécutif, doit être assumée et son statut clairement distingué du siège. Les lieux d’exercice et les carrières des membres du parquet et du siège ne sauraient être liés. L’OPPOSABILITÉ DU SECRET PROFESSIONNEL L’abrogation de la dérogation prévue à l’article 56-1-2 du Code de procédure pénale (perquisition dans le cabinet d’un avocat) qui aggrave la défiance entre les justiciables et l’institution judiciaire. LES COURS CRIMINELLES La généralisation anticipée des cours criminelles entérine une logique comptable aumépris des droits des justiciables et au détriment d'une justice de qualité. Le SAF déplore que les logiques budgétaires prévalent sur l’impératif démocratique de placer le peuple français au cœur de l’institution judiciaire. L’INDIVIDUALISATION DES PEINES ET LA LIMITATION DU RECOURS A L’ENFERMEMENT Toutes les politiques publiques successives ont échoué à endiguer la surpopulation carcérale, laquelle n’a pas permis d’améliorer les conditions de détention. Le SAF appelle une réflexion d’ampleur sur les peines dites alternatives. En effet, la pratique démontre que ces peines ne se substituent pas aux peines d’enfermement mais s’ajoutent à ces dernières. En outre, le SAF rappelle son attachement au principe d’individualisation des peines et promeut une limitation du recours à la détention provisoire. LA PROTECTION ET L’ÉFFECTIVITÉ DES DROITS DES DÉTENUS Si le SAF a pu se réjouir que le législateur se saisisse de la situation du travail en détention, le cadre juridique applicable est lacunaire. Les personnes détenues demeurent exclues de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie ou de chômage partiel. Le régime disciplinaire est, quant à lui, considérablement durci par le décret n° 2019-98 du 13 février 2019. Le SAF propose, entre autres mesures : • Que le prononcé des sanctions soit confié à un magistrat impartial et indépendant ; • Que les fautes susceptibles d’être sanctionnées fassent l’objet d’une définition législative précise et que la sanction de placement au quartier disciplinaire soit supprimée ; • Une meilleure information des personnes détenues sur leurs droit (accès aux textes réglementaires et listes actualisées des avocats inscrits) ; • Une amélioration du mécanisme de lutte contre les conditions indignes, créé par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. LE LIVRET JUSTICE DU SAF POUR UNE JUSTICE AU SERVICE DE TOUTES ET TOUS LADÉFENSEPÉNALE Durant toute la période électorale, la justice a été quasi absente des débats politiques. Le SAF a rédigé un livret programmatique en vue des campagnes présidentielle et législative afin de dresser des constats et formuler des propositions concrètes d’amélioration du service public de la justice, en prônant un accès effectif de tous les justiciables à leurs droits, en consolidant la place de la défense et du contradictoire dans la procédure pénale et en renforçant les libertés publiques pour une justice sociale. SAF MARSEILLE 2 PLACE DE LA CORDERIE 13007 MARSEILLE TÉL : 04.91.33.34.01 FAX : 04.91.54.09.98 SAFORG@ORANGE.FR LIVRET « JUSTICE » Vous pouvez retrouver l’intégralité du livret « justice » du SAF sur https://lesaf.org/pour-une-justice-au-service-de-toutes-ettous/ +
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