JDB_N2_2022_WEB

8 | JDB MARSEILLE 1 / 2021 VOTRE BARREAU / LA V I E DU CONSE I L DE L ' ORDRE En effet, aux termes de ces dispositions, le Conseil de l'Ordre peut siéger en une ou plusieurs formations de cinq membres, en vue de statuer : 1. sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, 2. sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation. Par décision du 9 mai 2022, ont été créés cinq formations restreintes du Conseil de l'Ordre toutes composées des membres du Conseil de l'Ordre ou d’anciens membres du Conseil de l'Ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces formations sont présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. LAMISE EN PLACE DECINQ FORMATIONS RESTREINTES DUCONSEIL DE L’ORDRE Les obligations et charges d’un bâtonnier et du Conseil de l'Ordre sont importantes et ne font que croître. Pour concentrer le travail et l’instruction des dossiers qui nécessitent une formation plénière, le Conseil de l'Ordre a décidé de créer cinq formations restreintes, en application des dispositions de l’article 23-1 du règlement intérieur du barreau de Marseille, et conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°71- 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ME SHIRLEY LETURCQ MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

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