JDB_N4_COMPLET_2021_WEB

DES NOUVELLES DE LA CARPA autant tenus de déclarer leur soupçons ni de répondre aux demandes d'informations de Tracfin (L.561-3, II CMF). Obligation de vigilance : ai-je bien vérifié les éléments justifiant de l’effectivitématérielle de la procédure ? (C'est à dire que les éléments fournis se rattachent bien à la procédure pour laquelle le client m'a sollicité et s’ils ne sont pas détachables de la décision juridictionnelle ) ❍ Oui ❍ Non Reportez sur ce questionnaire toutes les questions es- sentielles figurant dans le guide du CNB et n’hésitez pas y insérer des rappels et « pense-bêtes » . CONSEIL : POUR CHAQUE DOSSIER OUVERT AU CABINET, CRÉEZ UN SOUS-DOSSIER LCB/FT Dans ce sous-dossier, vous allez y ranger le questionnaire que vous aurez complété et les documents d’identification du client (et des autres parties le cas échéant) : CNI, passeport, Kbis, statuts de la société, adresses, les fiduciaires… Il est également important de pouvoir dater la relation d’af- faires avec le client, vous conserverez cette date au sein de ce sous-dossier 2 . Vous trouverez en annexe du guide du CNB des formulaires (pages 95 et suivantes). Vous pouvez les adresser à vos clients directement. Au cabinet, nous avons décidédenepas adresser au client directement lesdits formulaires car nous craignons qu’il ne nous le retourne jamais. Nous pensons que ça retarde la re- lationet que cela complexifie la relationd’affaires. Nous remplis- sons nous-même le questionnaire et sollicitons les documents nécessaires afin de le remplir. Ainsi nous sommes certains de disposer d’undossier complet sans avoir à relancer le client. QUAND VOUS AUREZ FAIT LE TOUR DE VOS DOSSIERS, VOUS SEREZ PRÊT POUR CLASSIFIER VOTRE CABINET Afin de nous aider dans la démarche de conformité, le CNB met à notre disposition un outil numérique de classification librement téléchargeable à partir d’un compte « e-dentitas ». Cet outil nous permet de réaliser la classification des risques de nos relations d’affaires. Cet outil est très simple à utiliser. Nous vous conseillons de le remplir au début de votre dé- marche de mise en conformité, vous vous rendrez ainsi compte de vos faiblesses puis, lorsque vous aurez fait le tour de vos dossiers afin de constater votre niveau de risques, vos améliorations. N’OUBLIEZ PAS DE DEMANDER DE L’AIDE À LA CARPA Par ses contrôles la CARPA nous aide à vérifier la conformité des maniements de fonds accessoires aux opérations qu’il effectue. Elle constitue à cet égard un partenaire du cabinet d’avocat dans l’exercice de son devoir de vigilance. Les contrôles qu’elle exerce sont notamment de nature déontologique. Etant effectués sous l’autorité du bâtonnier, ils préservent le secret professionnel dû par l’avocat à son client, dont le bâtonnier est le garant. La Carpa tient un rôle essentiel en matière de lutte contre le blanchiment de capi- taux et le financement du terrorisme. Elle est assujettie aux dispositions du Codemonétaire et financier applicables en la matière et TRACFIN. 1. Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr ) 2. voir le guide du CNB sur ce qu’est la relation d'affaires & L. 561-2-1 CMF Faites unenoted’informationà tout le cabinet et désignez un référent LCB/FT. Tout le cabinet doit être sensibilisé à cettequestion. Nous avons notam- ment diffusé une note rappelant les quatre principes simples dudevoir de vigilancede l’avocat à savoir : LES 4 COMMANDEMENTS DU LCB/FT ① Je dois connaître mon client, le donneur d’ordre, le bénéficiaire effectif ainsi que l’objet de l’opération à laquelle je participe. ② Je dois adapter mes procédures de prudence et de vigilance en fonction de la nature de ma clientèle : - Identification du client, - Recueil d’informations sur l’objet et la nature en- visagée de la relation d’affaire, - Suivi de cette relation selon l’opération envisagée. - Les obligations de vigilance renforcée concernent les clients et les opérations inhabituellement complexes présentant un risque élevé de blan- chiment qui exige un examen approfondi. ③ Je dois me poser cette question essentielle s’agissant de mon devoir de vigilance : Serai-je en mesure de justifier d’avoir accompli les diligences d’identification de mon client, et du béné- ficiaire effectif s’il n’est pas mon client, ainsi que de l’opération pour laquelle j’ai donné mes conseils ? ④ Je dois pouvoir démontrer qu’à chaque étape du processus de l’opération à laquelle j’ai apporté mon concours, j’ai acquis la certitude raisonnable qu’il ne s’agissait d’une opération de blanchiment de capitaux d’origine illicite ou de financement du terrorisme. Et je dois donc recueillir et consigner ces renseignements. L’incertitude quant à l’iden- tification m’impose de m’abstenir ou de cesser de participer à l’opération sauf si l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, et lorsque je donne des consultations juridiques. + 23 | JDB MARSEILLE 4 / 2021