29 Article 29 – De l’admission de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée 29.1 I Les avocats qui optent pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L), après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au « registre spécial des E.I.R.L » et devront ensuite communiquer à l’Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre. La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l’entrepreneur dont le « registre spécial des E.I.R.L » est informé lorsque l’évènement survient, devront également être notifiés au secrétariat de l’Ordre habilité à recevoir les déclarations d’affectation. De même, les avocats soumis au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L) devront, au moment de leur demande d’admission au barreau, présenter une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des E.I.R.L » et devront ensuite communiquer à l’Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial ». 29.2 I Les avocats ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L) doivent faire figurer à côté de leur nom la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l’acronyme « E.I.R.L » sur tous les courriers ou documents destinés à la correspondance.
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