JDB N1 2020

Qu’est-ce que le médiateur de la consommation ? La médiation en droit de la consomma- tion est issue du décret n° 2015-1607 qui est venu transposer une directive européenne. Depuis le 1er janvier 2016, tous les litiges couverts par le Code de la consommation entre une entreprise et son consommateur particulier doivent pouvoir être soumis à un médiateur de la consommation. Pour faire bref, depuis janvier 2016, il doit apparaître dans les clauses d’un contrat de vente ou de ser- vices liant un professionnel et un consom- mateur particulier les coordonnées d’un médiateur de la consommation qui serait chargé de résoudre un litige de manière amiable. Comment l’avocat peut aider l’en- treprise dans ses liens avec les consommateurs pour toutes ces problématiques de médiation de la consommation ? Le premier rôle est bien entendu de ré- diger de telles clauses à insérer dans les conditions générales de vente ou de ser- vice, les bons de commande et le site internet si l’entreprise dispose d’un tel support. Comme c’est une obligation, ce conseil est important, car en cas de manquement aux règles du Code de la consommation, le professionnel risque des sanctions sous forme d’amendes très lourdes. L’article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le profession- nel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre. 3 000 euros s’il est une personne phy- sique et 15 000 euros s’il est une per- sonne morale. Qui sont les médiateurs de la consommation ? La particularité des médiateurs de la consommation est qu’ils doivent obtenir un agrément délivré par une autorité ad- ministrative qui est la Commission d’éva- luation et de contrôle de la médiation de la consommation. On retrouve sur son site la liste de l’ensemble des médiateurs référencés. Chaque entreprise qui traite avec des clients consommateurs particu- liers doit conclure une convention avec un médiateur de la consomma- tion référencé au sein de la CECMC afin d’intégrer ses coordonnées dans ses docu- ments contractuels. Le 19 juin dernier, lors de la Legal Pitch Party du barreau de Mar- seille, tu as reçu un prix de l’in- novation pour le projet Marcel, peux-tu m’en parler ? Marcel est une initiative de trois avocats qui se sont intéressés à la question de la médiation de la consommation et qui ont pensé à créer une plateforme pour faci- liter la résolution de tous les litiges re- latifs à la médiation de la consommation par le recours à des avocats médiateurs (tous inscrits au barreau de Marseille). Nous estimons que les avocats sont par- ticulièrement bien placés pour développer l’offre en ligne des modes alternatifs de résolution des différends, notamment en droit de la consommation. C’est comme ça qu’est né Marcel qui est un acronyme de « Mode Alternatif de Règlement des Conflits En Ligne » parce que tout se passe en ligne avec cette plateforme. Marcel sera bientôt référencé comme médiateur de la consommation auprès de la CECMC. PROPOS RECUEILLIS LE 1 ER OCTOBRE 2019 PAR BENJAMIN AYOUN Entretien avec Shirley Leturcq, avocate, médiatrice et créatrice de la plateformeMarcel Médiation Le médiateur de la consommation EN SAVOIR PLUS : www.economie.gouv.fr/media- tion-conso www.marcel-mediation-conso.fr  Mémo DOSSIER MARD 44 1er SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE