JDB N1 2020

AIX-EN-PROVENCE Cour d’appel - Chambre sociale et chambre de la construction : 1- Sélection des dossiers éligibles / 2- Audience spéciale (1 à 2 fois par mois) : médiateur, juge + avocats et parties convoquées pour information à la médiation. Tribunal Judiciaire : JAF : Réunions d’information à la médiation Procédure au fond : mis en place courant 2020 CHAMBÉRY Tribunal judiciaire : en 2012, mise en place d’une commission paritaire regroupant avocats, magistrats, médiateurs et universitaires qui a travaillé pendant un an à l’élaboration d’un sys- tème ayant pour objet de développer la médiation judiciaire. 1- Sélection des dossiers éligibles à une mise en état spéciale (3 à 4 par an) en fonction de critères élaborés par la commission paritaire et convocation des parties à une audience. 2- Audience de mise en état spéciale : comparution des parties en personne avec leurs avocats en présence du juge et d’unmédiateur. Discours dumagistrat expliquant les raisons de la sélection du dossier, information à la médiation. TCOM / À l’audience : - Tentative de conciliation sur le siège - Information à la médiation et éventuellement ordonnance désignant unmédiateur DIEPPE Tribunal judiciaire– JAF : médiation familiale organisée. DOUAI CA- Chambre sociale et chambre commerciale : proposition de médiation à l’audience par le juge. EVRY Tribunal judiciaire / Référés -JEX : médiateur présent à l’audience à l’appel des causes aux côtés du juge, information donnée aux parties intéressées pouvant aboutir à une ordon- nance de désignation d’unmédiateur. 1ère chambre : tri des dossiers éligibles puis convocation pour les dossiers choisis à une audience d’information la médiation. GRASSE Tribunal judiciaire : mise en place du même processus que CAAix. GRENOBLE CA - Chambre sociale : 1 000 médiations ordonnées entre 1996 et 2005 avec un taux d’accord de 80% et 8% du contentieux entièrement réglé. -Mise en place d’une cellule de tri : dossiers examinés dès leur arrivée (et non à l’audience). Lamédiation est proposée pour toutes les affaires factuelles et affectives soit environ 20% du contentieux. - Audiences d’information et de propositions de médiation : convocations adressées aux parties (présence indispensable) et à leurs avocats. Médiateurs présents à l’audience à côté du juge. Véritable argumentaire préparé par le juge. Médiations acceptées 1 fois sur 2. Ré- union d’information avec le médiateur dans des pièces spéciales pour les parties hésitantes. - Audience : poursuite de la procédure en cas d’échec ou pour constater le désistement d’instance en cas d’accord. CCI (Chambre de commerce et de l’industrie) : -Créationd’uncentredemédiationen2005 néd’unpartenariatentre l’Ordredesavocats et la CCI de Grenoble : 2ème centre après Paris - 129 dossiers traités en 2017. - Convention signée avec la cour d’appel : inciter les chefs d’entreprise à privilégier ce type de démarche afin que le juge ne constitue qu’une solution de dernier recours. LYON CA et tribunal judiciaire : audiences de proposition de médiation. Centrede justiceamiable: rattachéaubarreauetcomposédemédiateurs,avocatsformés en droit collaboratif ou arbitrage. Informations délivrées sur les MARD au sein du tribunal ou de l’Ordre des avocats. MARSEILLE Tribunal judiciaire / Fond : 1-Sélection de dossiers éligibles à une réunion d’information sur la médiation après enrôlement. 2 - Convocation des parties et de leurs avocats à une audience spéciale d’information à la médiation en présence d’unmédiateur, du juge, des avocats et des parties. Référés construction : mise en place d’une mission d’expertise mixte médiation-expertise. JAF : - Système de la double convocation. invitationdespersonnesdemandantau jugeaux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à se rendre auprès d’une association de médiation familiale afin de recevoir une information indivi- duelle sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation familiale, préalablement à la convocation à l’audience devant le juge. - Système de permanence des associations de médiation familiale au sein même du TJ du- rant les audiences permettant un accès immédiat et concret des justiciables aux associa- tions de médiation. MELUN Tribunal judiciaire Référés -JEX : médiateur présent à l’audience à l’appel des causes aux côtés du juge. Infor- mation donnée aux parties intéressées pouvant aboutir à une ordonnance de désignation d’unmédiateur. 1ère chambre : tri des dossiers éligibles puis convocation pour les dossiers choisis à une audience d’information la médiation. NICE Tribunal judiciaire : même processus que CAAix. PARIS CA - Chambre sociale : information à la médiation après les plaidoiries. TCOM : fin 2015, 40 conciliations ordonnées avec un taux de réussite de 43,5 % Médiation familiale internationale : permet aux parents de pays différents d’établir entre eux des accords amiables de nature à assurer le maintien des relations personnelles des enfantsà leursdeuxparents,conformémentà laConventiondesdroitsdesenfantsdeNew York du 24 novembre 1989. Demande faite par courrier adressé au Bureau du droit de l’union, du droit international privé et de l’entraide civile, désigné comme autorité centrale. PAU CA - chambre commerciale Unité de médiation crée. Depuis 2011 médiation proposée dans certains dossiers triés sur deux critères (lien entre les parties-solution de 1ère instance insatisfaisante) : Convocation faite par le juge à une réunion d’information à l’issue de laquelle le juge re- cueille l’avis des parties sur leur accord à une médiation. RENNES CA - Chambre sociale et chambre de la construction : tentative de médiation institution- nalisée. A l’audience, le juge présent avec un médiateur délivre une information sur la mé- diation après les plaidoiries. ROUEN CA - Chambre sociale : même processus que Grenoble Tribunal judiciaire Référés : mise en place à l’audience d’une information délivrée par un médiateur présent aux côtés du juge. JAF : la convocation des parties contient une invitation à prendre contact avec une asso- ciation de médiation. TARASCON Tribunal judiciaire : mise en place du même processus que CAAix. TOULON Tribunal judiciaire : Procédure au fond : mise en place du même processus que CAAix. Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint- Denis de la Réunion et Tours JAF / TMFPO : tentative demédiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabili- té.Instauréeàtitreexpérimentalpar l’article7de la loidu18novembre2016demodernisa- tion de la justice au XXIe siècle, au sein de 11 juridictions, initialement jusqu’au 31 décembre 2019, puis prolongée en 2020. Tour de France de la médiation Liste indicative non exhaustive