JDB_N2_2019_WEB

Les conséquences du divorce : La proposition de liquidation des in- térêts patrimoniaux reste obligatoire à peine d’irrecevabilité mais, elle n’a pas besoin d’être exhaustive au stade de l’acte introductif. L’irrecevabilité éventuelle touche- rait les mesures provisoires. Les mesures provisoires : Les textes sont inchangés. Il faut les prévoir même si l’on compte renoncer à l’audience d’orientation car le défendeur peut ne pas s’accorder pour y renoncer. - L’acte s’enrôlera de façon électronique pour obtenir un numéro de rôle et une date d’audience d’orienta- tion puis on signifiera le tout au défendeur. - Le défendeur se constituera par voie électronique. - Les parties constituées en accord ou le demandeur seul, s’il n’y a pas de constitution en défense, pour- ront/pourra renoncer à la tenue de cette audience. EDITH FLORY HINI La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice », en son article 22, réforme de façon importante la procédure de divorce dite contentieuse et entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020 soit un peu plus de trois ans après la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017. DOSSIER Initier une procédure de divorce judiciaire à compter du 1er septembre 2020 Non contestation sur l’altération définitive ; Acceptation du principe de la rupture en retour et matérialisation par acte d’avocat ; Demande reconventionnelle en divorce pour faute : dans ce cas le juge examine la faute et s’il ne la retient pas, il retient en revanche une double volonté de rompre le mariage et pro- nonce alors le divorce pour altération ; Absence de demande en divorce en défense mais le temps a passé : survenance du délai d’un an de séparation et demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Absence de demande en divorce en défense, clôture… débouté. Du fait de la disparition de la phase de conciliation, des changements importants s’opèrent pour les avocats tant au niveau de la rédaction de l’acte introductif, de la mise au rôle avec option facultative d’une au- dience fixant des mesures provisoires, que des axes de défense possibles. 2 3 Le fondement : Le principe de l’interdiction d’évoquer la faute dans l’acte intro- ductif demeure sauf en cas de nécessité pour justifier les mesures provisoires (ex : violences). Elle pourra être invoquée ultérieurement par conclusions au fond, même si le défendeur conclut lui-même sur la faute. De ce fait, l’acte initial peut ne contenir aucun fondement. 1 L’altération définitive du lien conjugal avec un délai ramené à un an La double acceptation invoquée dans un premier temps à titre uni- latéral et qui pourra être matérialisée par acte d’avocat à tout moment de la procédure LA RÉDACTION DE L’ACTE INITIAL EN 3 PARTIES LA MISE AU RÔLE ET L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES LES AXES DE DÉFENSE POSSIBLES Deux fondements peuvent être cependant évoqués : Retour sur les états généraux du droit de la famille 26 # N2 201 9 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE