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PORTALIS ET LE CODE CIVIL CHEZ LE JUGE ADMINISTRATIF ? Eh bien oui. Et même en bonne place. Hommage au rédacteur du Code ou hommage au Code civil? Un buste de Portalis au sein de la salle Pierre Laroque, là même où sur les présentoirs on a droit aux revues sur les contrats publics. Et alors? On sait bien que depuis longtemps le juge administratif n’a pas/plus tourné le dos au droit civil. Béziers 1 l’ayant rappelé avec force. À cet égard, on adore toujours autant les questions de répartition de compétence entre juge judi- ciaire et juge administratif dont une déci- sion récente du Tribunal des conflits tranche la question de l’inci- dence des stipulations par lesquelles les parties ont convenu d’une attribution de compétence à l’autori- té judiciaire sur le contentieux de la résiliation d’un contrat administratif (TC, 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 4143, B.) LAFERRIÈRE ÉVIDEMMENT On ne saurait, terminant cette petite promenade, ne rien dire du portrait de Laferrière qui accueille conseillers et visiteurs au premier étage en direction de quelques bureaux cosy et de la salle d’assemblée générale. Laferrière tient la vedette, pas loin de la collection émouvante des photo- graphies des anciens vice-présidents du Conseil d’État dont les noms évoquent l’histoire du Palais Royal et de sa jurisprudence. Laferrière est tou- jours cité fréquemment, avec le président Odent, Chapus et quelques autres, dans les conclusions des rapporteurs publics en 2018, comme hier et encore demain. On ne peut manquer de citer Laferrière, qui a tant contribué au régime du REP, à l’occasion de l’arrêt « Eden » du 21 décembre 2018 (CE, N° 409678). Laferrière a d’ailleurs été cité dans ses conclusions par le rapporteur public Sophie Roussel. Cet arrêt, qui devra livrer bientôt toutes ses conséquences, ouvre des questions vertigineuses dans le contentieux du recours pour excès de pouvoir : outre la redéfinition de l’office du juge qu’il déduit de la faculté pour le requérant de hiérarchiser les causes juridiques lorsqu’en outre est sollicitée une mesure injonction, on se demande déjà si cette nouvelle boite de Pandore contentieuse n’annonce pas une refonte du contentieux en géné- ral du REP et si la faculté reconnue aux parties de hiérarchiser les cause ne deviendra pas un jour une obligation, etc, etc.. À suivre donc avec attention. MARSEILLE AU CONSEIL D’ÉTAT C’est dans la salle d’assemblée générale que se réunissent les membres du Conseil d’État pour examiner les projets de loi et d’ordonnances ainsi que certains décrets. Quatre toiles/panneaux sont d’Henri Martin datant des années 1920 évoque les activités économiques. L’ensemble porte le titre de « La France laborieuse se présentant au Conseil d’État ». Martin a choisi de représenter le port de Marseille et ses activités pour évoquer le commerce et la mer. C’est bien loin du Vieux Port qu’un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble d’habitation de six étages et 65 logements au boulevard Hilarion Bœuf a provoqué l’arrêt du Conseil d’État donnant des précisions utiles sur les documents d’urbanisme de la Ville ( CE, 1er juin 2018). Les juges se sont aussi interrogés sur les conséquences de la désaffectation d’une emprise de 5400 m² au boulevard Rabatau, du déclassement de ce terrain et de son incor- poration dans le domaine privé communal (CE, 7 février 2018, N° 409812). BUREN, TOUJOURS Les colonnes de Buren sont rentrées depuis longtemps dans les mœurs. Elles font partie du décor, les touristes s’y prennent en photos, les enfants y circulent et jouent aux dompteurs de sculptures. Le Palais Royal y a trouvé un supplément d’âme. On se souvient des premiers temps. Sous les lambris, le Conseil d’État avait eu à se pencher sur une délicieuse question tranchée par l’arrêt du 12 mars 1986 ministre de la Culture c/Mme Cusenier : la dé- cision du ministre de la Culture de faire réaliser le projet par Buren n’ayant pas été matérialisée, une décision ad- ministrative existait-elle pour autant et pouvait-elle faire l’objet d’un REP et d’une demande de sursis à l’exécution? Le Conseil d’État avait répondu oui au motif qu’elle s’in- carnait dans une manifestation de volonté susceptible de faire naître des effets de droit. Cette décision est toujours en bonne place des citations (voir les conclusions de Gilles Pélissier sur CE, 4 avril 2018, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire c/M. I.et autres, N° 414263). Depuis, les colonnes suscitent d’autres questions comme celle de leur entretien, de leur protection et des droits de suite de l’artiste sur son œuvre. LIBRES PROPOS 37 # N1 201 9 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE © Conseil d’État / Dircom / JB Eyguesier © D. R. © D. R.