Qu’est-ce que l’Aide Juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet à toute personne (sans considération de sa position dans la procédure judiciaire) ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants :

De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
De votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l’exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ;
De votre foyer fiscal ;
L’action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
Vous ne possédez pas d’assurance protection juridique ou de contrat similaire.

Par exception, ne seront pris en compte que vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque :

la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d’intérêt entre vous
si vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d’intérêt vis-à-vis de vous.

Vous pouvez accéder au simulateur d’octroi de l’aide juridictionnelle en cliquant ici.

L’aide juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’état, en fonction de barèmes variables selon la nature et la difficulté de l’affaire.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’aide juridictionnelle et l’avocat vous soumettra une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.

La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure. La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.