Droit rural
L’avocat en droit rural accompagne les agriculteurs, exploitants agricoles, propriétaires fonciers et acteurs du monde agricole dans leurs problématiques juridiques. Il intervient notamment sur les baux ruraux, la transmission d’exploitations, les litiges fonciers, les sociétés agricoles, les réglementations environnementales et les relations avec les administrations ou organismes agricoles.
Quelques exemples :
On a barré le chemin d’accès à votre résidence secondaire ou principale, un voisin a planté des arbres qui font ombrage à votre potager, ou vous cache la vue .
Vous serez dans l’obligation d’avoir recours, avant toute démarche judiciaire, à un mode alternatif de résolution des différends. Si cette tentative n’aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour trouble anormal du voisinage.
Vous avez acheté un terrain et l’accès y est impossible.
Entreprendre devant le tribunal judiciaire une action en désenclavement permettant de parvenir à la voie publique en traversant le bien du voisin qui la borde.
Vous étiez d’accord avec un propriétaire pour lui acheter un morceau de terrain, une ferme plus ou moins abandonnée et le notaire vous fait savoir que la SAFER exerce son droit de préemption.
Saisir le judiciaire d’une action en nullité de la préemption dans les six mois.
Propriétaire d’un bien foncier loué à un agriculteur qui n’a plus payé son loyer depuis deux ans.
Saisir un avocat qui fera une mise en demeure et qui, à défaut de paiement dans les trois mois, entamera une action en résiliation devant le Tribunal Paritaire.
Vous êtes fermier ou métayer sur une exploitation agricole et vous recevez congé de votre propriétaire.
Vous demandez à un avocat de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé dans les quatre mois suivant sa réception.
La succession de votre père s’est ouverte en présence de plusieurs héritiers. Vous avez participé à l’exploitation sans être rémunéré dès l’age de 18 ans.
Demander à un avocat de solliciter le salaire différé devant le tribunal judiciaire à l’encontre de la succession ouverte.
Vous avez acheté la ferme dont vous étiez locataire et l’Administration Fiscale vous réclame un droit d’enregistrement de 4,80 % sur le prix par une notification officielle.
Votre avocat sera en mesure de faire opposition en se fondant sur l’article 705 du Code général des impôts.
